Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compter personnel de formation
Décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, toute personne entrant sur le marché du travail bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation en lieu et place du DIF (voir la Lettre Sociale Paris d’avril 2014).
Les heures acquises au titre du DIF par les salariés avant le 1er janvier 2015 sont portées au crédit du CPF. Les employeurs devaient remettre à ce titre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié a la possibilité d’activer son compte et d’inscrire son solde d’heures de DIF en se rendant sur son espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr).
Ce site internet donne des informations sur les formations éligibles (formations qui permettent d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par le décret n°2015-172 ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - VAE) et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités. Ce service dématérialisé est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais de formation (frais pédagogiques et frais annexes composés des frais de transport, de repas et d’hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié dans le cadre du CPF pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF.
En cas d’accord d’entreprise conclu pour une durée de 3 ans, au titre duquel l’employeur s’engage à consacrer, chaque année, 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF, les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié qui souhaite suivre une formation :
- hors temps de travail, n’est pas tenu d’obtenir l’accord de l’employeur pour partir en formation. Il fait sa demande directement auprès de l’OPCA ;
- en tout ou partie pendant le temps de travail, demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois, et au minimum 120 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
A NOTER : depuis le 1er janvier 2015, l’employeur n’a plus à indiquer les mentions relatives au DIF sur le certificat de travail ou dans la lettre de licenciement.
