Le Gouvernement, et plus particulièrement Benoit Hamon, Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, a travaillé sur un avant-projet de loi « Consommation » qui devrait faire l’objet d’un dépôt au Parlement dans les prochains jours. Même si la version diffusée ces derniers jours devait subir des modifications avant le débat parlementaire, elle donne les grandes lignes du projet initié par le Gouvernement. Vous trouverez ci-après, une présentation de ses principales mesures.  

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  1. Action de groupe

Une action de groupe serait introduite de manière limitée en droit français. Elle permettrait aux seules associations de consommateurs d’agir afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans des situations identiques ou similaires, et serait limitée à la seule réparation des préjudices matériels.

Un système de médiation pourrait également être mis en place et des dispositions spécifiques encadreraient les actions de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence.

  1. Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs

L’avant-projet, transposant les dispositions de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, renforce les obligations d’informations à la charge des professionnels et modifie les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et au démarchage afin de les mettre en conformité avec le droit de l’Union.

Par ailleurs, l’information du consommateur sur la garantie (légale et contractuelle), sur le prix, et en particulier les paiements supplémentaires ou anticipés, la livraison et le transfert des risques seraient renforcées. Un défaut de respect des nouvelles dispositions permettrait notamment au consommateur de résilier le contrat.

  1. Crédit et assurance

En matière d’assurance, il serait prévu, pour certains contrats ou adhésions renouvelables tacitement, la possibilité pour les consommateurs de les résilier à tout moment à compter de leur reconduction. Cette disposition, qui concernerait principalement les assurances automobile et habitation, a été fortement décriée par le monde de l’assurance qui craint une augmentation des coûts de gestion et de la fraude.

Par ailleurs, un registre national des crédits aux particuliers serait créé afin de lutter contre le surendettement et de donner aux établissements de crédits des éléments d’appréciation de la solvabilité des demandeurs de crédits. Ce registre mentionnerait principalement les crédits à la consommation et les crédits immobiliers ainsi que les incidents de recouvrement. Rappelons sur ce point que la CNIL avait, en 2011, émis des réserve sur la mise en place d’un tel système au regard de l’utilisation qui pourrait être faite des données et avait, en tout état de cause, indiqué que « les travaux qu'elle a menés au sujet des registres des crédits n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter contre le surendettement ».

  1. Renforcement de la protection économique des consommateurs

L’avant-projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de relever d’office les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs et les conditions dans lesquelles le juge peut déclarer qu’une clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel.

Les autorités de contrôle se verraient confier de nouveaux pouvoirs, tels que la possibilité de relever les manquements ou infractions à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d’imposer des injonctions aux professionnels sous peine d’amende administrative et d’intervenir dans les audiences en cours.

Les injonctions précitées, permettraient notamment d’enjoindre à un professionnel, pendant une durée initiale de deux mois renouvelable par période d’un mois, de ne pas recevoir de paiement avant la livraison intégrale du bien ou la réalisation du service.

  1. Renforcement de la sécurité et de la conformité des produits

L’avant-projet prévoit notamment que tout opérateur ayant connaissance d’une non-conformité, doit sous peine d’un an d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende informer son fournisseur et ses clients par tout moyen dont il peut justifier.

Le renforcement porterait également sur les contrôles à l’importation, la possibilité pour les préfets de consigner des marchandises lorsqu’il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit au regard de la sécurité et de la santé des consommateurs ou de l’obligation générale de sécurité des produits et la prise en charge des frais par le contrevenants lorsque la non-conformité est avérée.

  1. Renforcement des pouvoirs et moyens d’action communs à la protection du consommateur

Les agents de contrôle pourraient relever l’identité des personnes interrogées et ne seraient plus tenus de décliner leur qualité («client mystère») lorsqu’ils recherchent et constatent un manquement aux règles de sécurité et de conformité.

De plus, les agents de contrôle habilités auraient la possibilité de mettre en œuvre, sur le modèle existant en matière de concurrence et sur autorisation du juge de la liberté et de la détention ou sur la base d’une commission rogatoire, des opérations de visites et saisies.

  1. Sanctions administratives en droit de la consommation

De nombreux manquements aux dispositions du Code de commerce seraient sanctionnés d’une amende administrative dont le montant varie en fonction de l’infraction : information des consommateurs, affichages, publicité trompeuse, loteries publicitaires, présence de certaines clauses abusives, non respect des conditions de présentation des garanties contractuelles, etc.

  1. Injonction et sanctions administratives en droit des pratiques restrictives de concurrence

Le pouvoir d’injonction ainsi que la pratique du « client mystère » précitées seraient également applicable au titre de certaines infractions prévues dans le Code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence. De plus, certains manquements à ce jour sanctionnés pénalement ou par l’engagement de la responsabilité civile de leur auteur tels que le non-respect des délais de paiement légaux se verraient sanctionner par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375.000 € pour les personnes morales. Cela sera également le cas pour l’obligation, dans les relations fournisseurs-distributeurs, de conclure une convention annuelle avant le 1er mars, l’avant-projet de loi prévoyant également que « L’intégralité des clauses contractuelles s’appliquent à la date de signature du contrat », soumettant, de ce fait, la rétroactivité des accords à une possible amende administrative.

  1. Adaptation des sanctions pénales

De nombreuses sanctions pénales prévues au Code de la consommation feraient l’objet d’une augmentation significative, le montant maximal étant fréquemment rehaussé à 300.000 €, leur montant pouvant même, dans certains cas être porté à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent.