Arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2013, Chambre commerciale

Ce litige entre la MAIF, IBM France et BNP Paribas Factor, sur fond d'échec d'un grand projet d'intégration informatique, défraie la chronique une fois de plus1.

En effet, dans son arrêt de cassation du 4 juin dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que -- et c'est d'importance pour tous les projets informatiques -- sauf preuve contraire, la conclusion d’avenants contractuels aménageant certaines stipulations originelles ne vaut pas per se renonciation à l'exécution d'obligations attachées au contrat initial.

Une procédure judiciaire entamée il y a bientôt sept ans sur un contrat conclu il y a plus de huit ans

L’affaire débute le 14 décembre 2004 avec la conclusion par la MAIF d’un contrat d'intégration clé en main avec IBM pour intégrer un progiciel Siebel de gestion de la relation sociétaire (GRS), contrat par lequel IBM s'engage à opérer dans des délais impératifs et à des coûts définis et forfaitaires.

En 2005, moins d'un an après la conclusion du contrat, IBM demande des augmentations budgétaires et une extension du délai pour pouvoir mener à bien le projet après avoir constaté des retards et difficultés. Les parties concluent alors deux avenants qui révisent les conditions financières du projet et prolongent sa durée de mise en œuvre.

Le projet GRS n'aboutissant pas malgré une mise en demeure, la MAIF décide d'y mettre fin en 2006 et sollicite une mesure d'expertise auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Pour sa part, IBM assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Niort en paiement la MAIF qui formule une demande reconventionnelle et conclut principalement en nullité du contrat pour dol.

Le 14 décembre 2009, le Tribunal donne raison à la MAIF, prononce l'annulation du contrat d'intégration et des avenants, considérant que IBM, professionnel hautement qualifié, a trompé son cocontractant en sous-estimant le calendrier et en sous-évaluant le budget du projet, sciemment. Selon le Tribunal, IBM a de plus manqué à son obligation de conseil et a volontairement masqué la réalité du projet en laissant croire à la MAIF qu'elle maitrisait ce dernier.

Le 25 novembre 2011, la Cour d'Appel de Poitiers infirme le jugement et rejette l'existence d'un dol au motif que la MAIF disposait d’une direction informatique étoffée professionnelle et avait accepté les avenants successifs -- lesquels se substituaient aux engagements initiaux -- en toute connaissance de cause. La Cour a également écarté le manquement allégué à l'obligation de conseil d'IBM.

Aux termes de l'arrêt de cassation du 4 juin 2013 précité, la Cour de cassation rejette les moyens du pourvoi de la MAIF visant à démontrer l'existence d'un dol et d'une nullité par-ailleurs non confirmée (et, par conséquent, la violation par la Cour d'appel des articles 1116, 1134 et 1338 du Code civil), mais accueille le moyen fondé sur l'absence de novation2.

Toute modification ne vaut pas novation, laquelle ne se présume pas

La Cour de Cassation, cassant et annulant pour manque de base légale l'arrêt attaqué au visa des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, reproche à la Cour d'Appel d'avoir omis de relever les éléments faisant ressortir l'intention de nover de la MAIF et, par conséquent, sa volonté non équivoque de substituer purement et simplement aux engagements initiaux convenus de nouveaux engagements en lieu et place des premiers.

On rappellera qu'aux termes de l'article 1271 du Code civil, la novation est le remplacement d'une obligation « ancienne » par une « nouvelle ». La novation implique ainsi l'extinction d'un contrat par la conclusion d'un nouveau qui vient en remplacement de l'ancien. Pour être valide, la novation suppose trois conditions : la validité des obligations anciennes et nouvelles, le consentement et la capacité des parties a la novation et surtout l'intention de nover.

S'il n'est nul besoin (mais tout de même utile) de prévoir une formule ad’hoc pour prouver l’intention de nover, l'important est qu'elle soit explicitement et indubitablement déterminée et prouvée. Cette preuve  peut d'ailleurs se déduire de l'incompatibilité des obligations initiales et nouvelles.

Ainsi, la conclusion d’avenant(s) à un contrat ne constitue pas à elle seule et nécessairement un motif de novation et de disparition des « obligations anciennes ». L'article 1273 du Code Civil dispose que la novation ne se présume point. Il faut donc que la volonté de nover résulte clairement « de l'acte » -- c'est-à-dire, selon la jurisprudence, des faits de la cause et/ou des actes intervenus entre les parties.

Il est donc exigé que le client manifeste formellement ou non mais en tout cas sans équivoque sa volonté claire de renoncer aux engagements initiaux pris par son cocontractant.

En l'espèce, la Cour de cassation juge qu'en considérant que les protocoles d'accord s'étaient substitués au contrat d'intégration de 2004 de sorte que la MAIF ne pouvait plus se prévaloir des engagements initiaux, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil.

Pour la Cour, la conclusion (fut-elle successive) de protocoles d'accord aménageant certaines stipulations du contrat d'origine -- d'ailleurs de manière expressément conditionnelle -- était insuffisante à éteindre et remplacer l'ensemble des engagements d'IBM figurant audit contrat (y compris ses obligations de résultat, de respect de gestion prévisionnelle des risques, etc.). Ces engagements demeuraient donc pleinement applicables… sauf à démontrer le contraire, ce qui faisait défaut.

Un réexamen, plus recentré, de l'affaire au fond devant la Cour d'Appel de renvoi

La décision de la Cour de cassation ouvre ainsi la voie à un réexamen de l'affaire et des demandes indemnitaires de la MAIF, sur un terrain laissé en principe au pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, en l'occurrence la Cour d'Appel de Bordeaux devant laquelle le litige est renvoyé et se poursuit.

Le fondement allégué du dol semblant être écarté, le litige devrait se recentrer et la Cour d'appel de renvoi devra rechercher (i) sur le terrain de la novation, s'il y a eu renonciation de la MAIF à l'exécution de certaines obligations d'IBM et (ii) sur le terrain de l'exécution du contrat, si l'une et l'autre des parties ont exécuté leurs obligations et si, par exemple, IBM était la seule partie en faute pour la non-exécution du projet d'intégration, ou si des torts peuvent être aussi attribués à la MAIF.

Le rapport d'expertise restera donc un élément clé de l'appréciation des faits et responsabilités...

Les enseignements pratiques

Les dérives, dans les grands projets informatiques, sont un risque prévisible et souvent inévitable. Elles peuvent avoir pour cause le comportement fautif du prestataire, qui ne met pas en place les ressources suffisantes et adéquates pour l'exécution du projet, ou celui du client qui multiplie les demandes d'évolution, retarde les recettes, etc. Il peut aussi s'agir d'une combinaison des deux !

Des avenants sont donc souvent conclus dans le but de recadrer le projet et de lui donner toutes les chances d'aboutir -- et de mettre fin à la querelle entre les parties.

Les rédacteurs de ces avenants devront donc prendre particulièrement soin de déterminer (i) leur périmètre et (ii) leurs effets sur le reste du projet tant pour le passé (par-exemple, s'agit-il de transiger ?) que pour l'avenir (par-exemple, y a-t-il des obligations éteintes ou non ? Y a-t-il lieu d'inclure des conditions suspensives -- et de veiller à leur non caducité ?). Ils devront sans doute préciser s'ils entendent opérer une novation et, en ce cas, sur quels éléments.

Les équipes juridiques devront également prendre soin de « briefer »  les équipes opérationnelles sur le fait que si seule une attitude claire et non équivoque peut démontrer leur consentement à remplacer des obligations anciennes par de nouvelles, en revanche aucun formalisme ne semble requis à cet égard…