INTRODUCTION

Comme la plupart des Canadiens le savent, le gouvernement fédéral a publié son budget de 2021, intitulé Budget 2021 : Une relance axée sur l’emploi, la croissance et la résilience (le « Budget ») le 19 avril 2021. Le présent bulletin résume les dispositions du Budget qui touchent les services financiers et les questions connexes.

1. LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (LA « LRPCFAT »)

Le Budget réitère l’engagement antérieur du gouvernement fédéral d’intégrer les services de véhicules blindés à la portée législative de la LRPCFAT. Il reste à déterminer s’il s’agira d’une catégorie distincte d’entité réglementée ou si elle fera partie de la catégorie des services monétaires.

Outre la réglementation des services de véhicules blindés, le Budget souligne que la LRPCFAT renforcera les sanctions pénales et le cadre d’enregistrement pour les entreprises de services monétaires. Cela vise sans doute à contrer la menace que posent les services bancaires clandestins pour le système financier canadien, ainsi que la perception voulant que les lois soient « douces » dans ce domaine et que l’application de celles-ci soit molle.

Le Budget précise également que les modifications permettront au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») de recouvrer ses coûts de conformité et de clarifier sa capacité d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès des entités déclarantes. Cela entraînera sans doute l’imposition de cotisations aux entités réglementées, de façon similaire aux moyens par lesquels le BSIF et l’ACFC recouvrent leurs dépenses auprès des institutions financières sous réglementation fédérale.

De plus, le Budget indique que le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pour réduire le fardeau administratif des institutions financières qui déposent des rapports en vertu de cette loi. Cela semble indiquer que le gouvernement fédéral abolira l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions en vertu de cette loi, mais aucune modification correspondante n’est incluse pour abolir l’obligation de déclaration mensuelle en vertu du Code criminel. Par conséquent, une institution financière peut encore être tenue de produire des déclarations mensuelles relatives aux sanctions, même si ces déclarations ne portent que sur la liste d’entités terroristes établie en vertu du Code criminel. Dans le contexte des coûts liés à la conformité aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, ces fardeaux sont plutôt minimes.

2. REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE

Toujours dans le contexte de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le Budget envisage la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025 pour identifier les personnes qui sont les propriétaires de sociétés et qui les contrôlent. La création et la tenue d’un tel registre devrait alléger le fardeau administratif imposé aux entités réglementées en vertu de la LRPCFAT qui sont responsables d’obtenir et de vérifier les renseignements non publics sur la propriété effective à l’égard de leurs clients.

3. CADRE DE SURVEILLANCE DES PAIEMENTS DE DÉTAIL

En 2017, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation au sujet du cadre de surveillance des paiements de détail (voir notre Bulletin Blakes intitulé Le ministère des Finances propose un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail). Malgré la tenue de consultations sur la mise en place de ce cadre depuis ce temps, la situation n’a pas évolué sur le plan législatif. Dans le Budget, le gouvernement fédéral indique (dans le contexte des services de paiement numériques) qu’il propose de déposer un projet de loi visant la mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail. À cet égard, en ce qui concerne les questions constitutionnelles que soulève un tel cadre, le Budget indique que le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre ce cadre législatif.

4. LA LOI SUR LES BANQUES - CADRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Des modifications apportées récemment à la Loi sur les banques en vertu du projet de loi C-86 (voir notre Bulletin Blakes intitulé Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers) établissent un cadre de protection des consommateurs pour les banques qui permet à une partie d’annuler un contrat avec une banque dans certaines circonstances. Le Budget prévoit que ce droit d’annulation ne s’applique qu’aux consommateurs de détail, soit les particuliers et les petites et moyennes entreprises, ce qui exclut les grandes entreprises. Bien qu’il s’agisse sans doute d’une clarification bienvenue pour plusieurs, il convient de noter que le projet de loi C-86 continue d’étendre l’application des dispositions de la Loi sur les banques relatives aux « consommateurs » aux sociétés et autres entités commerciales.

5. BIENS NON RÉCLAMÉS

La Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt comportent des dispositions concernant les dépôts et les actifs non réclamés et prévoient des mesures pour que ces fonds soient remis à la Banque du Canada si les déposants sont introuvables ou ne répondent pas aux avis prescrits. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux dépôts et aux chèques payables au Canada en devise canadienne et excluent les dépôts et les chèques libellés en devise étrangère. Le Budget propose d’élargir la portée du régime applicable aux dépôts non réclamés afin d’y inclure les dépôts de régimes de pensions qui ont cessé leurs activités et ceux de comptes bancaires en devises étrangères. Le Budget propose également que les communications électroniques puissent être utilisées pour fournir les avis obligatoires requis en vertu de la législation fédérale.

6. FRAIS D’ACCEPTATION ET RÉCOMPENSES DES CARTES DE CRÉDIT

Le Budget propose trois objectifs principaux en ce qui a trait aux frais d’interchange :

  • réduire le coût général moyen des frais d’interchange des commerçants;

  • garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux dont profitent les grandes entreprises;

  • protéger les points de récompense existants des consommateurs.

La réglementation des points de récompense est actuellement assurée par le Québec et l’Ontario (voir Perspectives de Blakes). Désormais, cette réglementation fera également l’objet d’une loi fédérale.

Pour ce qui est des taux d’interchange, ce sujet fait l’objet de discussions depuis plusieurs années. Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral a choisi de ne pas réglementer expressément les frais d’interchange, mais plutôt de protéger les commerçants au moyen du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et des plafonds d’interchange moyens volontaires proposés par les réseaux de cartes. Le Budget prévoit qu’à l’issue de consultations auprès des intervenants, des modifications législatives pourraient être apportées à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui permettraient la réglementation des frais d’interchange, si nécessaire. Cela témoigne de la volonté du gouvernement fédéral de consulter les intervenants pour conclure des ententes plus informelles au sujet des frais d’interchange acceptables. Toutefois, si des ententes acceptables ne peuvent être conclues, le gouvernement fédéral signale clairement qu’il compte réglementer les taux d’interchange.

7. MODIFICATION DU TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL

Afin de lutter contre les prêts assortis de conditions abusives, le Budget propose une consultation sur la diminution du taux d’intérêt criminel qui s’applique, entre autres, aux prêts échelonnés offerts par les sociétés de prêt sur salaire. Selon la portée de la modification, cela pourrait avoir d’importantes répercussions sur certaines catégories de prêteurs.

8. SYSTÈMES DE PAIEMENTS

Le Budget indique que le gouvernement fédéral propose de préciser le pouvoir de la Banque du Canada relativement à la surveillance des systèmes d’échange de paiements en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la « LCRP »), outre le pouvoir actuel de la Banque du Canada à l’égard de la réglementation des systèmes de paiement important désignés et des systèmes de compensation et de règlement d’importance systémique désignés. Il s’agit d’une proposition importante, compte tenu des changements apportés au régime canadien des paiements et de l’évolution rapide de l’écosystème des paiements.

9. LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA (LA « LOI SUR LA SADC »)

Le Budget indique que des modifications seront apportées au cadre de résolution prévu à la Loi sur la SADC pour appuyer le caractère exécutoire transfrontalier des dispositions de suspension applicables aux contrats financiers admissibles, et en préciser la portée, et pour clarifier le régime de règlement applicable dans le contexte des mesures de règlement prises par la SADC. Des modifications similaires seront apportées au cadre de règlement applicable aux systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu de la LCRP.

Le Budget propose également de modifier la Loi sur la SADC afin de donner à la SADC une plus grande souplesse pour faciliter une opération dans les situations où la SADC prend le contrôle d’une banque en faillite.

10. DISPOSITIONS DE TEMPORARISATION

La Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à des dispositions de temporarisation, aux termes desquelles le gouvernement fédéral doit réédicter ces lois, ce qui déclenche un processus d’examen périodique à l’égard de ces dernières. Les dates de temporarisation fixées pour le prochain examen de ces lois sont en 2023 et seront prorogées de deux ans, soit jusqu’en 2025. Notons que certaines modifications apportées à la législation applicable aux institutions financières sous réglementation fédérale dans le cadre de l’examen des dispositions de temporarisation de 2018, y compris les modifications concernant les activités et les investissements liés à la technologie des institutions financières sous réglementation fédérale, n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.