Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé leur décision finale d’interdire le versement de certaines commissions intégrées par les organismes de placement collectif offerts au public:

  1. Le versement, par les organisations de fonds, de commissions aux courtiers au moment de la souscription sera interdit. L’effet escompté est l’abandon des options de frais d’acquisition prévoyant de tels versements, notamment toutes les formes d’options de frais d’acquisition reportés, y compris les options de frais d’acquisition réduits (collectivement, l’option des frais d’acquisition reportés). L’interdiction de cette option ne sera pas adoptée en Ontario. Toutefois, tous les autres territoires et provinces du Canada (autorités participantes) publieront des modifications en vue de mettre en œuvre l’interdiction au début de 2020.
  2. Le versement, par les organisations de fonds, de commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de convenance, comme les courtiers exécutants, sera interdit. Par voie de consultations publiques et d’études réalisées à leur demande, les ACVM ont étudié la possibilité d’abandonner toutes les formes de commissions intégrées, mais n’ont déterminé que seules les commissions de suivi aux courtiers, comme les courtiers exécutants, qui ne réalisent pas d’évaluation de convenance seront interdites. Tous les membres des ACVM adopteront l’interdiction des commissions de suivi aux courtiers exécutants, et ce, au moyen de la publication de modifications visant l’interdiction plus tard en 2020.

Les ACVM avaient, l’an dernier, annoncé leur intention d’interdire l’option des frais d’acquisition reportés et les commissions de suivi aux courtiers exécutants. À la suite de cette annonce, le gouvernement de l’Ontario a exprimé son désaccord à l’égard des mesures proposées par les ACVM.

Relativement à l’interdiction de l’option des frais d’acquisitions reportés, les autorités participantes prévoient introduire ce qui suit :

  • une période de transition d’au moins deux ans;
  • à compter de la date de prise d’effet de l’interdiction de l’option des frais d’acquisition reportés, l’interdiction d’offrir cette option dans les territoires des autorités participantes;
  • l’autorisation de laisser courir les calendriers de rachat avec frais d’acquisition reportés jusqu’à échéance quant aux acquisitions réalisées dans les territoires des autorités participantes avant la date de prise d’effet de l’interdiction.

Relativement à l’interdiction de versement de commissions de suivi aux courtiers exécutants, les ACVM prévoient introduire ce qui suit :

  • une période de transition d’au moins deux ans;
  • d’autres ajustements en réponse aux commentaires des intervenants.

En parallèle, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario annonçait, par avis distinct, qu’elle n’allait pas interdire l’option des frais d’acquisition reportés, mais qu’elle envisageait d’imposer des restrictions potentielles pour ce type de frais, en Ontario, afin de « réduire les effets négatifs sur les investisseurs », notamment :

  • interdire les ventes aux personnes âgées;
  • réduire l’échéance des calendriers de rachat avec frais d’acquisition reportés;
  • interdire l’utilisation de sommes empruntées pour financer les souscriptions;
  • restreindre la taille des comptes;
  • lever les pénalités sur les rachats, à titre exceptionnel, pour les investisseurs en difficulté.