Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), décision 13-01

L’article L. 441-7 du Code de commerce prévoit, sous peine de sanction pénale significative (75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales), l’obligation pour les distributeurs et les fournisseurs de conclure, chaque année, avant le 1er mars, une convention reprenant l’ensemble de la négociation des parties.

La CEPC a été amenée à se prononcer sur l’application au secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) de l’obligation de conclure cette convention récapitulative annuelle. Elle confirme, à cette occasion, une position aujourd’hui établie selon laquelle seules les relations portant sur la revente d’un produit en l’état, sans transformation, doivent être formalisées dans le cadre de la convention récapitulative visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce.

La CEPC a toutefois une notion très extensive de ce qu’est une « transformation » en étant d’avis que les entreprises du secteur CHR « transforment les produits qu’ils revendent à leurs clients dans le cadre d’une prestation de service globale (service par un personnel qualifié, ambiance…) ». Elle applique même ce raisonnement à la commercialisation des boissons sans distinguer le cas où celles-ci sont revendues, sans réelle modification, dans leur conditionnement d’origine. On aurait en effet pu, dans ce dernier cas, considérer qu’il s’agit d’une revente en l’état du produit impliquant la conclusion d’une convention récapitulative.