La réception dans le cadre d'un marché public est la constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l’art ainsi qu’aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l’adjudicataire.

Les prestations ne sont réceptionnées par le pouvoir adjudicateur qu’après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et épreuves prescrites.

Le texte distingue la réception provisoire à l’issue de l’exécution des prestations et la réception définitive à l’expiration du délai de garantie. Ceci ne porte pas préjudice à l’application éventuelle de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour les vices graves affectant la solidité d’un ouvrage.

L’article 65 de l’Arrêté royal traite de la garantie accordée par l’adjudicataire, laquelle est en outre régie, le cas échéant, par les dispositions complémentaires prévues dans les documents du marché.

S’agissant des marchés de travaux, par la réception provisoire, le pouvoir adjudicateur dispose de la totalité de l’ouvrage exécuté par l’entrepreneur.

Malgré son caractère provisoire, la première réception des travaux a pour effet de couvrir les vices apparents, de faire courir le délai de garantie et celui de la responsabilité décennale, de transférer les risques au pouvoir adjudicateur, d’arrêter les amendes pour retard d’exécution et de permettre à l’entrepreneur d’introduire une demande de paiement pour solde des travaux et de libération de la moitié du cautionnement.

Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée. Si les documents du marché ne fixent pas le délai de garantie, celui-ci est d’un an.

En ce qui concerne les marchés de fournitures, comme en matière de travaux, le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée. Si les documents du marché ne fixent pas le délai de garantie, celui-ci est d’un an.

La réception définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. Lorsque la fourniture a donné lieu à réclamation pendant le délai de garantie, un procès-verbal de réception ou de refus de réception définitive.

En ce qui concerne les marchés de services, à l’expiration du délai de trente jours qui suivent le jour fixé pour l’achèvement de la totalité des services, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché. Sauf disposition contraire dans les documents du marché, la réception des services décrite au présent paragraphe est définitive.

Source:

  • Arrêté royal R.G.E. du 14 janvier 2013 et le rapport au Roi.