(COUR D’APPEL DE VERSAILLES 18 MARS 2014 N° 12/07662, 12EME CH., SAS DOMINO’S PIZZA FRANCE C/ SA SPEED RABBIT PIZZA)

L’article L.232-33, I du Code de commerce impose aux sociétés commerciales l’obligation annuelle de dépôt des comptes au greffe du Registre du commerce.

Le non respect de cette obligation légale peut entraîner des sanctions pénales et administratives.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Versailles a également considéré que cette infraction peut également donner lieu à des dommages et intérêts au profit d’un franchiseur concurrent exploitant un réseau de franchises sur le même marché.

En effet, la Cour d’appel a confirmé les prétentions de la demanderesse selon lesquelles la non publication des comptes du franchiseur concurrent empêchait les candidats à la franchise d’évaluer et de comparer les résultats des différents réseaux de franchise. Les candidats étaient en effet obligés de prendre contact avec le concurrent, ce qui constituait une manière déloyale de capter les nouveaux franchisés.

Si la non publication des comptes peut effectivement être qualifiée de comportement fautif, l’évaluation du préjudice est plus délicate d’autant plus que la Cour reconnaît que ce préjudice peut être exclusivement moral. En l’espèce, la Cour a attribué une somme de 20.000 euros.