Le 19 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées comportant ce qui suit :

  • Obligation d’une capitalisation sur une base de solvabilité dans l’éventualité où la capitalisation d’un régime est inférieure à 85 %. Le nouveau cadre de capitalisation n’exige donc pas une capitalisation en fonction de la solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées dont la situation de capitalisation est d’au moins 85 %.
  • Changements aux règles de capitalisation sur une base de continuité, dont la réduction de la période d’amortissement qui passera de 15 à 10 ans, afin de combler tout déficit de capitalisation du régime et de consolider les paiements spéciaux selon un seul échéancier.
  • Obligation d’établir une réserve dans le cadre du régime, appelée provision pour écarts défavorables ou PED.
  • Nouvelles règles de capitalisation portant sur la majoration des prestations et la restriction des suspensions de cotisations afin d’accroître la sécurité des prestations.

Les modifications complémentaires ci-après ont également été annoncées relativement au nouveau cadre de capitalisation :

  • Octroi d’une décharge de responsabilité à l’achat de rentes pour les retraités ou les participants ayant droit à une rente différée.
  • Exigence d’établir des politiques de gouvernance et de capitalisation.
  • Augmentation de 50 % de la garantie mensuelle prévue dans le cadre du Fonds de garantie des prestations de retraite, qui passera de 1 000 $ CA à 1 500 $ CA.

Le gouvernement de l’Ontario a déclaré qu’il avait l’intention de déposer un projet de loi à l’automne afin de mettre en œuvre ces changements et d’effectuer des consultations sur les dispositions de ces nouvelles règles.

De plus, le gouvernement a indiqué qu’il procédera à l’examen des règles régissant la liquidation des régimes de retraite à prestations déterminées de même qu’à l’étude d’une proposition visant à établir un organisme responsable d’administrer de façon continue des prestations des régimes de retraite liquidés.

Entre-temps, des mesures provisoires seront mises en œuvre afin d’aider les régimes à prestations déterminées qui doivent déposer de nouveaux rapports d’évaluation portant la date du 31 décembre 2016 ou une date ultérieure, et antérieure au 31 décembre 2017, et qui, autrement auraient été assujettis à de nouvelles exigences en matière de capitalisation du déficit de solvabilité.