Par une ordonnance du 11 juillet 2017, la formation des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (v. Fil d’actu juin et juillet 2017) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Après une première suspension ordonnée le 28 juin 2017 au motif que ce décret comportait la mention « avant le 1er juillet 2017 », c’est l’intégralité de ce texte qui fait cette fois l’objet d’une telle mesure. Après avoir constaté l’urgence liée à l’incertitude juridique du dispositif et à l’atteinte portée aux intérêts économiques des requérants, le juge des référés a considéré que plusieurs moyens étaient susceptibles de faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Il a ainsi retenu que l’obligation fixée par ce décret de réduire de 25 % la consommation d’énergie d’ici 2020, alors que la loi prévoyait un délai de 5 ans, portait atteinte au principe de sécurité juridique au regard du caractère extrêmement contraint de ce délai et de l’absence de modulation de l'obligation de rénovation en fonction de la destination des bâtiments. En l’état, ce décret est simplement suspendu et son éventuelle annulation ne sera décidée qu'à l’issue d’un examen au fond du recours exercé. Toutefois, le Gouvernement semble avoir pris d'ores et déjà acte de cette décision en intégrant des dispositions visant à le corriger dans le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, qui doit être présenté à la rentrée.

CE 11 juillet 2017, Ord. Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578

Communiqué de presse du Conseil d’Etat