Les mécanismes de capacité électrique ont à nouveau retenu l’attention de la Commission européenne en ce début avril 2017. Celle-ci a ouvert une enquête approfondie sur un projet allemand. La mesure envisagée vise à imposer aux opérateurs de réseau de fournir 2 gigawatts de capacité à conserver en dehors du marché afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en cas de nécessité, et ce, notamment en raison des modifications actuelles sur le réseau.

À l’heure où l’Allemagne voit son réseau évoluer vers un approvisionnement énergétique pauvre en carbone et durable sur le plan environnemental, la Commission émet des doutes quant à la conformité de cette mesure (en ce qu’elle constituerait une réserve stratégique en électricité) au regard des règles européennes en matière d’aides d’État (notamment les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie). Les paiements en échange de la mise à la disposition de capacités de production d’électricité constituent des aides d’État dès lors que :

  • La mesure a été initiée par les pouvoirs publics et/ou engage ces derniers ;
  • Elle a pour objectif premier de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité ; et
  • Elle octroie aux fournisseurs de capacité une rémunération en plus des recettes que ces derniers tirent de la vente d’électricité.

Pour être approuvées par la Commission, de telles mesures doivent s’avérer nécessaires, adaptées à leur finalité et ouvertes à tous les fournisseurs de capacité, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. En effet, les réserves stratégiques de capacité sont destinées à servir dans des circonstances exceptionnelles lorsque le marché n’est plus en mesure de fournir suffisamment d’électricité pour répondre à l’ensemble de la demande. À ce stade, la nécessité d’une telle mesure ne serait pas avérée. Il ne serait en outre pas prévu que la mesure soit supprimée une fois le marché réformé. Enfin, la condition de l’accès ne serait pas non plus remplie. Les critères de participation des fournisseurs de capacité à la réserve ne seraient pas suffisamment ouverts, ne permettant notamment pas aux fournisseurs étrangers d’y participer.

La Commission avait annoncé, à l’occasion de la publication de son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité (novembre 2016), un suivi attentif du développement des mécanismes de capacité. Elle s’était déjà prononcée (en octobre et décembre 2016) sur d’autres mesures de ce type, les approuvant temporairement. La Commission considère en effet que les réserves stratégiques ne devraient être autorisées que lorsque les États membres détectent des risques temporaires, et être instaurées sous la forme de mesures transitoires. Elles ne pourraient de la sorte être envisagées qu’en cas d’urgence, et ce, afin de minimiser les distorsions du marché.

Dans le cadre de cette procédure d’enquête approfondie, l’Allemagne a la possibilité de répondre à la position de la Commission dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Cette décision formelle sera publiée au Journal Officiel de l’UE. À cette occasion, la Commission invitera les tiers intéressés, en ce compris les bénéficiaires de la mesure, de lui communiquer leurs observations.

Lorsqu’elle disposera d’un dossier complet, la Commission adoptera une décision finale sur le projet de mesure qu’elle adressera à l’Allemagne qui devra s’y conformer.