La Chine vient de prendre des mesures concernant l’établissement d’outils permettant le transfert de données personnelles à l’étranger.

1. Évaluation de sécurité pour l’exportation de données

L’administration chinoise du cyber-espace « Cyberspace Administration of China » ou « CAC » a publié le 7 juillet 2022 les « Mesures sur l’évaluation de sécurité pour l’exportation de données », évaluation qui est requise dans un certain nombre ce cas, en application de la PIPL mais aussi de la Loi sur la Sécurité des Données (qui ne se limite pas aux données personnelles).

Ces mesures détaillent :

  • la façon de procéder à l’évaluation de sécurité et la procédure de soumission au CAC (en laissant un délai libre de réponse du CAC, créant ainsi une insécurité juridique) ;
  • la liste les cas dans lesquels l’évaluation est nécessaire. Ces cas sont plus larges qu’initialement prévu puisqu’ils incluent aussi le transfert annuel de données de plus de 100.000 citoyens chinois ou des « données sensibles » de plus de 10.000 citoyens.

Le texte prévoit une période de grâce pour se mettre en conformité.

2. Contrat standard pour l’exportation des données

Un projet de Contrat standard pour l’exportation des données a été publié pour consultation publique d’ici à fin juillet 2022.

Il s’agit d’un outil de transfert qui peut être utilisé dans les cas où l’évaluation de sécurité sus visée n’est pas requise par la loi.

De façon inattendue, il est prévu de soumettre le contrat signé au CAC, avec une « évaluation d’impact sur la protection des données », ce qui constitue une exigence nouvelle qui semble indiquer la volonté d’une revue systématique des transferts par les autorités chinoises.

Le projet de contrat type stipule qu’il prévaut sur tout autre accord et énonce des exigences détaillées sur les obligations des parties en matière de protection des données, ainsi que les informations à préciser sur le traitement.

Ceci représente une charge importante pour les groupes internationaux.

Pour plus de détails, lire en anglais l’article de nos spécialistes en droit chinois : https://www.consumerprivacyworld.com/2022/07/china-publishes-new-measures-and-draft-standard-contract-on-data-export/