L’expert-comptable du comité d’entreprise est seul juge de l’utilité concrète des documents qu’il demande à l’employeur sous réserve que les documents demandés présentent un lien avec la mission confiée par le comité d’entreprise (Cass. Soc. 12 septembre 2013 n°13-12.200)

Dans cette affaire, la société en cause avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en faisant valoir que les textes ne lui permettaient pas de contester les demandes de documents formulées par l’expert-comptable. La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer cette question au Conseil Constitutionnel, considérant que si l’expert- comptable peut seul juger de l’utilité des documents nécessaires à sa mission, le juge peut toutefois contrôler l’existence d’un lien avec la mission confiée par le comité d’entreprise et sanctionner tout abus de droit caractérisé. Il est donc loisible pour l’employeur de saisir le juge s’il estime que les documents demandés par l’expert-comptable ne sont pas en lien avec la mission confiée par le comité d’entreprise.

En pratique, cette décision confirme qu’il n’est pas possible pour l’employeur de s’opposer en amont aux demandes de l’expert-comptable quant à la communication de certains documents dès lors que celui-ci les estime nécessaires à sa mission.