Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat de la République Démocratique du Congo (« RDC »), le Président de la République a promulgué ce 26 juin 2013 la Loi No. 13/023 autorisant l’adhésion de la RDC à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales signée à New York, le 10 juin 1958 (la « Convention »).

Cette Loi est basée sur les articles 213 al. 1er et 214 al. 1er de la Constitution qui autorisent le Président de la République à signer et ratifier la Convention. Il y a toutefois lieu de noter que cette Loi prévoit que l’adhésion de la RDC à la Convention est assortie de quatre réserves.

En effet, une première réserve, basée sur le principe de la réciprocité, prévoit que les sentences arbitrales rendues dans le territoire des Etats qui n’ont pas ratifié ou adhéré à la Convention ne sont pas éligibles à l’exécution des sentences arbitrales sur le territoire de la RDC. Cette première réserve ne devrait en principe pas poser d’obstacles pour la reconnaissance et l’exécution de la plupart des sentences arbitrales rendues à l’étranger dans la mesure où à l’heure actuelle quelques 148 états sont déjà signataires de cette Convention et les sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat non signataire de la Convention deviennent ainsi de plus en plus rares. Toutefois, pour éviter tout effet négatif lié à cette réserve dans un cas d’espèce, il appartiendra aux parties à tout compromis ou clause compromissoire de veiller à ne pas fixer le siège du tribunal arbitral dans un pays non-signataire à la Convention.

Une deuxième réserve prévoit que seules les sentences arbitrales portant sur les matières considérées « commerciales » par la législation nationale seront reconnues et exécutées en RDC. Cette deuxième réserve ne devrait que faiblement affecter l’effectivité de l’adhésion de la RDC à la Convention dans la mesure où les litiges soumis à la Convention sont généralement des litiges commerciaux et que les actes de commerce sont largement définis par l’acte uniforme révisé de l’OHADA portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010. L’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 consacre la théorie de la commercialité par la forme en ce que les litiges relatifs aux sociétés commerciales sont considérés comme commerciales. En outre, en application de la Loi No. 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la Loi No. 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ainsi que la loi No. 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat[1], les actes pris indirectement par la RDC en sa qualité d’actionnaire unique d’entreprises publiques transformées en sociétés commerciales entrent aussi dans le champ d’application des matières commerciales.

Une troisième réserve vient préciser qu’uniquement les sentences arbitrales rendues après l’adhésion de la RDC à la Convention pourront être exécutées en vertu de la Convention. Cette réserve confirme ainsi le principe de non-rétroactivité de la Convention.

Enfin, la Loi contient une dernière réserve importante qui prévoit que la Convention ne s’appliquera pas aux différends portant sur des biens immobiliers situés dans l’Etat considéré ou sur un droit relatif auxdits biens. En émettant cette réserve, la RDC exclut notamment du champ d’application de la Convention tous les litiges qui porteraient directement ou indirectement sur des biens immobiliers et fonciers de l’Etat et des entités publiques tels que les droits miniers qui sont des biens immobiliers au sens de l’article 3 du Code Minier ainsi que les biens immobiliers de l’Etat et de certaines entités telles que ceux de la Banque Centrale et des Etablissements publics au sens de la Loi No. 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics[2]. Cette dernière réserve émise par la RDC n’est pas prévue par la Convention qui prévoit uniquement la possibilité pour tout Etat d’émettre, au moment de signer, ratifier ou adhérer à la Convention, la réserve de la réciprocité et/ ou celle relative au caractère commercial du différend au sens de sa loi nationale. En application de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, un Etat, au moment, de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins que la réserve ne soit interdite par le traité ; que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou que, dans les autres cas, la réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité[3]. Dans le cas d’espèce, la Convention n’interdit pas cette dernière réserve et bien qu’elle ne prévoie pas d’autres réserves ne précise pas que seules ces deux réserves relatives à la réciprocité et à la commercialité peuvent être formulées par un Etat. De plus, bien que cette réserve vienne diminuer l’effectivité de la Convention en RDC puisqu’elle ne s’appliquera pas aux différends portant sur des biens immobiliers ou droits relatifs auxdits biens situés en RDC, il y a lieu de constater que cette réserve n’est pas en soi incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Force est aussi de constater que la Norvège a émis une réserve similaire lors de son adhésion à la Convention en date du 14 mars 1961[]. Ainsi, en formulant une telle réserve, la RDC ne souhaite en réalité pas limiter l’exécution des sentences arbitrales étrangères en RDC aux seuls biens mobiliers mais bien exclure du champ d’application de la Convention les litiges portant sur des biens immobiliers ou des droits relatifs à des biens immobiliers situés en RDC.

Malgré les quatre réserves contenues dans la Loi, l’adhésion de la RDC à la Convention présente de nouvelles perspectives pour la sécurité des investissements en RDC. En effet, en adhérant à la Convention, la RDC prend essentiellement l’engagement de reconnaître et d’exécuter des conventions d’arbitrage soumis à ses Cours et Tribunaux ainsi que de reconnaître et d’exécuter les sentences arbitrales rendues à l’étranger sans préjudice des réserves émises par la RDC lors de son adhésion à la Convention.

Néanmoins, il convient aussi de préciser que l’exécution des sentences arbitrales étrangères en RDC se fera conformément aux règles de droit national relatif aux voies d’exécution qui sont désormais exclusivement régies par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 1er juin 1998. Il sied de noter que l’article 30 de cet acte uniforme ainsi que la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage y relative fait échapper les biens personnes morales de droit public y compris des sociétés de l’Etat au gage général de leurs créanciers en reconnaissant à ces dernières l’immunité d’exécution[5]. Par conséquent, si l’Etat ou ses entreprises publiques n’ont pas renoncés expressément à leur immunité d’exécution, tout créancier de l’Etat ou d’une entreprise publique ne pourra valablement se prémunir de la Convention pour exécuter une sentence arbitrale étrangère sur le patrimoine de l’Etat ou de ses entreprises publiques.

La Loi qui a été promulguée par le Président de la République en date du 26 juin dernier est actuellement en attente d’être publiée au Journal Officiel de la RDC.  Il ne reste maintenant plus qu’à la RDC de finaliser son adhésion à la Convention en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément à l’article 12, point 2 de la Convention, la Convention entrera en vigueur en RDC le 90ème jour qui suivra la date de dépôt par la RDC de son instrument de ratification ou d’adhésion.