Dans le cadre d’une nouvelle mesure visant à consolider les relations bilatérales et à accélérer le processus d’examen de demandes de brevets provenant des pays partenaires, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») et l’Office européen des brevets (« OEB ») ont signé un protocole d'entente (« PE ») afin d’établir un programme pilote d’autoroute du traitement des demandes de brevets (l’ATDB) entre les deux offices.  Le programme pilote, qui débutera en janvier 2015, s’appliquera au traitement des demandes de brevet fondées sur les produits résultant de travaux menés à l'échelle nationale et dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et permettra d’accélérer les procédures de demandes de brevets des demandeurs ayant déjà déposé des demandes connexes au Canada et dans l’Union européenne.

En bref, l’ATDB permet aux demandeurs d’accélérer considérablement l’examen d’une première demande de brevet dans un premier office partenaire lorsqu’une seconde demande de brevet correspondante déposée antérieurement auprès d’un second office partenaire a déjà été acceptée par le second office partenaire.  Afin d’accélérer l’examen de la première demande de brevet, les demandeurs devront aligner les revendications comprises dans la première demande de brevet aux revendications autorisées dans le cadre de la seconde demande de brevet correspondante.  Les renseignements liés à la poursuite de la seconde demande de brevet correspondante seront partagés entre les deux offices partenaires concernés en vue d’accélérer le processus de poursuite de demandes de brevets.

Le PE conclu entre l’OPIC et l’OEB est d’importance significative. En effet, selon les rapports annuels de 2011-2012 et 2012-2013 de l’OPIC, respectivement, environ 10 000 demandes par exercice financier (à peu près 30 % du total de demandes de brevet déposées au Canada durant chacun des deux exercices financiers) ont été déposées par des demandeurs désignés comme provenant d’un État membre de l’Union européenne [1].  Ce nombre, qui représente une portion substantielle du total des dépôts de demandes de brevet au Canada, démontre en partie les intérêts des demandeurs de brevets de l’Union européenne dans le marché canadien.  

L’OPIC participe actuellement à des programmes pilotes d’ATDB avec près de vingt autres pays, et la conclusion de la récente entente avec l’OEB témoigne de la tendance croissante des offices de brevets à collaborer entre eux dans le cadre du processus d’examen de brevets.  On s’attend donc à ce que le processus de demande de brevets s’en trouve uniformisé et simplifié.