• Le 9 juin 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé une nouvelle ordonnance visant à lutter davantage contre la discrimination sur le marché du logement à Bruxelles (l'Ordonnance) ;
  • L'Ordonnance prévoit, entre autres, les modifications et clarifications suivantes :
    • l’introduction de la possibilité d'effectuer des tests de discrimination proactifs. Ainsi, une plainte ou un signalement dans lequel il est démontré qu'il existe des indices sérieux de discrimination n'est plus nécessaire pour réaliser un test de discrimination ;
    • l’élargissement de la liste des critères protégés en incluant, entre autres, la conviction syndicale, les responsabilités familiales, l'adoption, la coparentalité et la paternité comme motifs de discrimination, en introduisant le concept de discrimination multiple et en prévoyant que le harcèlement sexuel ou le refus d'aménagement raisonnable constituent également une discrimination ;
    • l’ajout d’une disposition prévoyant que la discrimination peut se produire non seulement au moment de l'accès au logement mais aussi pendant la période de location ;
    • la détermination des informations que le bailleur peut demander au candidat locataire (i) pour la visite (nom, prénom et moyens de communication), (ii) à l'appui de la candidature (le montant des ressources financières ou une estimation de celles-ci et le nombre de personnes composant la famille) et (iii) en vue de la conclusion du bail (état civil, identité et capacité à contracter) ;
  • L’Ordonnance est entrée en vigueur le 30 septembre 2022. [1]