(C.CASS, SOC, 18 DECEMBRE 2013, POURVOI N°12-15454)

Lorsqu’un employeur embauche un salarié ou lorsqu’il y a reprise, celui-ci doit s’assurer que le salarié ait bien subi un examen médical. L’absence de cet examen cause nécessairement un préjudice au salarié.

En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux relatif à une succession de CDD, un salarié a demandé des dommages et intérêts de l’ordre de 10.000 euros, pour ne pas avoir bénéficié de visites médicales d’embauche et de reprise organisées par l’employeur.

Le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel ont considéré que l’employeur a bien accompli son obligation, dans la mesure où ce dernier a apporté la preuve qu’il avait bien envoyé la déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF qui l’a ensuite transmise au service de médecine du travail. La Cour de Cassation a considéré quant à elle que « l’employeur a peut- être pris les moyens d’assurer son obligation, mais il n’a pas  pour  autant  obtenu  le résultat ».

En matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, l’employeur a une obligation de résultat et doit en assurer l’effectivité. Cette absence de résultat constitue un manquement de l’employeur qui entraine nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans ce cas, le préjudice n’a pas à être prouvé, c’est le juge qui doit évaluer le préjudice. Son existence n’a pas à être constatée.

L’employeur doit vérifier que les examens médicaux prescrits aient bien lieu et ce, même en matière de reprise et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la visite soit assurée (C. Cass, soc, 26 janvier 2005, n°12-25056). Les employeurs peuvent cependant se retourner contre les services interentreprises défaillants (C. Cass, Civ 1ère, 19 décembre 2013 n°12-25056).