Comme il en a été question dans certains articles précédents, les modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ ») annoncées dans le budget du Québec de 2018, portant sur l’économie numérique et le commerce électronique, ont reçu sanction royale le 12 juin dernier1 . Ces mesures étendent l’assiette de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») au commerce numérique au Québec.

En vertu de ces modifications, certains fournisseurs non-résidents auront l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec, selon un nouveau système d’inscription désignée, aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. L’expression « consommateur québécois désigné » signifie une personne qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec.

Les fournisseurs non-résidents vendant des services ou des biens meubles incorporels au Québec de même que les sociétés canadiennes fournissant des biens meubles corporels au Québec devront déterminer s’ils sont tenus ou non de s’inscrire au fichier de la TVQ selon les nouvelles règles.

Le nouveau système d’inscription désignée est maintenant en ligne et accessible ici. Les fournisseurs non-résidents doivent s’inscrire aux fins de la TVQ au moyen de ce service soit avant le 1er janvier 2019, s’ils sont situés à l’extérieur du Canada, soit avant le 1er septembre 2019, s’ils sont situés au Canada. Une fois inscrits, ces fournisseurs non-résidents devront s’assurer de respecter en tout temps les règles de la LTVQ ainsi que les obligations de conformité connexes à celle-ci et la loi en général, et ce, sur une base continue.

Il est intéressant de noter que le Parti libéral du Québec a annoncé, dans le cadre de la présente campagne électorale provinciale, qu’il étendrait la portée des nouvelles règles relatives à la TVQ aux biens matériels importés au Québec de l’étranger s’il était réélu le 1er octobre.