La Cour de cassation retient de manière constante, et encore récemment par un arrêt du 25 juin 2013, que l’absence de déclaration d’un traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL rend irrecevable la preuve d’une faute du salarié obtenu par ce moyen.

Pourtant, par un arrêt du 14 janvier 2014, elle a jugé que bien que le chronotachygraphe d’un chauffeur routier n’avait pas été déclaré à la CNIL, les informations relatives à ses déplacements et enregistrées par cet instrument pouvaient néanmoins être opposées par l’employeur à son salarié pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La Cour a ainsi retenu qu’en vertu du Règlement CE du 20 décembre 1985, d’application directe, "l’employeur est tenu, sous peine de sanctions pénales, d’assurer la mise en place et l’utilisation d’un chronotachygraphe, de sorte qu’une absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de l’emploi de cet appareil ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir, à l’égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l’existence".