Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur. Le jugement confirme la validité du modèle d’affaires préconisé par de nombreux franchiseurs, autant pour les pharmaciens que pour d’autres professionnels qui exercent leurs activités dans le cadre d’un réseau de franchises.

Blakes représentait le Groupe Jean-Coutu (PJC) inc. (« GJC ») dans ce dossier.

CONTEXTE

Le litige prend sa source dans une plainte déontologique déposée en 2008 par le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’« Ordre ») contre M. Michel Quesnel (« Quesnel »), un pharmacien franchisé de GJC. En tant que franchisé, Quesnel verse à GJC une redevance de 3 % à 4 % de ses ventes brutes, incluant les ventes de médicaments, en contrepartie des droits, services et avantages qu’il reçoit de son franchiseur. L’Ordre prétendait qu’en payant cette redevance, Quesnel partageait ses honoraires et bénéfices provenant de la vente de médicaments avec son franchiseur, en contravention du Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7 (le « Code »). La version courante du Code prévoit ce qui suit à l’article 49 :

49. Le pharmacien ne peut partager les bénéfices provenant de la vente de médicaments ou ses honoraires qu’avec un autre pharmacien et dans la mesure où ce partage correspond à une répartition de leurs services et responsabilités respectifs.

Devant le comité de discipline de l’Ordre, Quesnel a plaidé coupable à cette plainte, car il estimait à l’époque qu’il n’avait pas de défense valable à présenter sur ce point. Dès le lendemain, il intente une poursuite contre GJC dans laquelle il allègue que la clause de redevance est contraire à l’article 49 du Code, que cette disposition est d’ordre public et que la clause est en conséquence nulle. Il réclame également le remboursement des redevances qu’il a versées à GJC au cours des années precedents.

La Cour pose ainsi la question : « [u]ne clause contractuelle qui prévoit l’obligation pour un pharmacien de verser une redevance à un franchiseur sur les revenus provenant de la vente des médicaments contrevient-elle à l’ordre public et à l’article 49 du Code de déontologie des pharmaciens? »

Selon la Cour, l’application littérale de cette disposition mènerait à un résultat absurde, puisque les pharmaciens ne pourraient utiliser les recettes découlant des ventes de médicaments pour acquitter les frais liés à l’exploitation de leur pharmacie. Adoptant une approche téléologique, la Cour rappelle que l’objectif de cette disposition est de préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens, d’empêcher que des non-pharmaciens deviennent propriétaires de pharmacies et de s’assurer qu’ils ne puissent exercer une influence indue sur l’exercice de la profession d’un pharmacien :

[85] On ne peut présumer qu’en utilisant les recettes provenant de la vente des médicaments pour payer les dépenses d’exploitation de sa pharmacie, incluant une redevance pour les licences et les services qu’il reçoit, un pharmacien porte atteinte à l’intégrité de sa profession ou à la protection du public. On ne peut davantage présumer que le paiement d’une redevance menace l’intégrité professionnelle du pharmacien ou son droit de propriété exclusif sur une pharmacie.

[86] Conclure autrement signifierait qu’un pharmacien pourrait échapper au paiement des dépenses liées à son entreprise en invoquant des obligations déontologiques. Cette interprétation est compatible avec celle qui a été retenue par le Tribunal des professions dans Cadrin c. Pharmaciens (Ordre professionnel des).

Dans ce contexte, la Cour estime que le fait pour un pharmacien d’utiliser ses revenus, dont ceux provenant de la vente de médicaments, pour payer la redevance à son franchiseur n’est pas contraire à l’ordre public, dans la mesure où elle représente la valeur marchande des services et avantages qui lui sont fournis en contrepartie. La Cour analyse le contrat de franchise entre GJC et Quesnel ainsi que les produits, services et autres avantages qu’il reçoit en contrepartie de la redevance. Elle conclut que le montant de la redevance payée par Quesnel tient compte de la valeur de cette contrepartie – incluant la valeur des droits d’utilisation du nom et des marques de commerce de GJC – et que la clause de redevance, dès lors, ne contrevient pas à l’article 49 du Code.

La Cour ajoute que la redevance est payée selon un pourcentage des revenus bruts du franchisé alors que la prohibition contenue à l’article 49 du Code utilise l’expression « benefices » plutôt que « revenus » : « [l’]expression bénéfices est traduite par le mot profits dans la version anglaise du texte. Les procureurs de PJC soumettent que l’expression bénéfices fait référence à la notion comptable de bénéfice net et que l’expression profit correspond à la notion comptable de net profit. »

[94] Dans la présente cause, la redevance annuelle qui est versée aux termes de la convention de franchise est calculée sur les ventes brutes. Il ne s’agit donc pas a priori d’un partage de bénéfices ou de profits selon les définitions juridiques et comptables qui sont données de ces expressions. Au surplus, la preuve qui a été administrée devant le Tribunal démontre que les franchisés de PJC versent une redevance en contrepartie des droits qui leur sont conférés et des services qui leur sont fournis.

CONCLUSION

Cette décision confirme que la profession de pharmacien peut être valablement exercée à même un réseau de franchises au Québec, et que les parties peuvent convenir que le pharmacien franchisé versera au franchiseur une redevance fondée sur un pourcentage des ventes brutes qu’il réalise, en contrepartie des biens, services et avantages fournis par le franchiseur. La décision s’avère tout aussi pertinente pour les autres professionnels qui exercent leur profession comme franchisés au sein d’un réseau assujetti à de semblables modalités et met un terme à la controverse qui prévalait sur cette question.