Le 15 mai 2018, un projet de loi a été déposé à la Chambre instaurant la Brussels International Business Court, en abrégé BIBC, un tribunal qui traitera des litiges commerciaux internationaux entre entreprises.

1. Pourquoi un tribunal de commerce international ?

Bruxelles a un besoin urgent d’un tribunal anglophone qui peut intervenir lorsque des litiges en anglais doivent être tranchés.

De nombreuses institutions et entreprises internationales et européennes ont en effet leur siège à Bruxelles, ce qui entraine par conséquent une forte augmentation des échanges commerciaux internationaux avec l’anglais comme langue véhiculaire.

En l’absence d’un tribunal international à Bruxelles, les entreprises qui avaient un litige en anglais devaient jusqu’à présent aller à l’étranger (par exemple à Londres) ou faire appel à un arbitrage privé. Par conséquent, de nombreux litiges échappaient à la compétence des tribunaux belges.

De plus, vu qu’il ne sera plus aussi simple après le Brexit de faire appel à un tribunal à Londres, le besoin d’un règlement des litiges en anglais ne peut qu’augmenter.

Le fait qu’un tel tribunal de commerce international sera bénéfique à la réputation de la Belgique est en plus un facteur important pour attirer des investissements étrangers dans notre pays.

2. Comment fonctionnera la BIBC ?

Les entreprises pourront s’adresser à l’International Business Court de Bruxelles pour les litiges impliquant une autre entreprise ou pour une affaire entre un siège et une filiale belge.

La BIBC agira comme un (unique) tribunal de commerce anglophone dans lequel siègeront tant les juges de carrière empruntés ad hoc des cours et tribunaux existants que des juges non professionnels auxquels il est également fait appel de manière ad hoc, qui travailleront tous ensemble chaque fois qu’une affaire concrète se présentera. Par conséquent, il s’agira d’un tribunal extrêmement spécialisé avec une formule unique de collaboration entre juges de carrière et juges non professionnels qui seront sélectionnés parmi les experts dans les matières qui seront traitées par la BIBC où une jurisprudence collégiale sera développée par les meilleurs spécialistes en droit commercial international.

Cela contribuera à l’efficacité de la procédure et à l’autorité des décisions, ce qui permettra que la BIBC statue en première et dernière instance et qu’aucun appel ne soit possible contre ces décisions.

3. Comment pourra-t-on faire appel à la BIBC ?

Avoir recours à ce tribunal peut seulement se faire sur base volontaire moyennant l’accord des deux parties.

Les parties devront payer des frais d’inscription substantiels pour lancer la procédure, qui servira à couvrir les frais, y compris les jetons de présence particuliers des juges non professionnels.

4. Comment se déroule la procédure ?

La procédure même sera menée suivant le modèle de l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. L’on déroge donc en grande partie au droit commun du Code judiciaire.

Les parties pourront choisir librement la législation applicable.

5. Conclusion

La BIBC deviendra un moyen important pour toutes les entreprises qui ont un litige transfrontalier en anglais.

Il n’est pas exclu que Bruxelles devienne une plaque tournante du règlement des litiges internationaux.

Il convient de rappeler qu’en cas de litige commercial international, on aura encore le choix, après l’instauration de la BIBC, d’opter pour un arbitrage privé.