Dans son arrêt du 27 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accord-cadre pouvait présenter une durée supérieure à quatre années. 

Pour asseoir sa décision, la Juridiction précise que ledit marché « porte sur du matériel dont la durée d’amortissement est de 10 ans ; que la nécessité de faire correspondre la durée d’un accord-cadre à la durée d’amortissement du matériel sur lequel il porte ou auquel il est lié, peut constituer un motif valable de faire exception à la règle qi fixe à quatre ans la durée maximale d’un accord-cadre ». 

Le raisonnement peut être, a fortiori, transposé à tout marché public.

On espère ainsi tordre le cou – définitivement – à l’idée – non fondée – que la durée maximale, en matière de commande publique, est fixée à quatre ans maximum. Si elle ne peut être indéterminée afin de respecter le principe de la concurrence, rien n’empêche, au regard de l’objet du marché, de conclure un tel contrat pour une durée supérieure…

Sources 

C.E., n° 227.924 du 27 juin 2014 (Instrumentation Laboratory Belgium)

P. THIEL, Mémento des marchés publics & des PPP, Waterloo, Kluwer, 2014, pp. 855 et s.