Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le Gouvernement a institué en juillet dernier une nouvelle contribution touchant les activités privées de sécurité et applicable à compter du 1er janvier 2012

Cette contribution qualifiée de « Taxe CNAPS » (Conseil National des activités privées de sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies du Code général des Impôts et a vocation à s’appliquer aux :

  • Personnes morales et physiques effectuant en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux Titres Ier et II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
  • Personnes morales mentionnées à l’article 11 de la loi précitée de 1983 qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.  

Sont notamment ainsi visées, en pratique, les sociétés ayant des activités consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de bien meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, transporter des fonds, des bijoux, ou des métaux précieux, ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés, protéger l’intégrité physique des personnes. Sont également concernées les activités des agences de recherches privées).

Un taux non négligeable et des conditions d’application similaires à la TVA

Les redevables de cette nouvelle taxe peuvent être classés en deux catégories :

  • Les sociétés de sécurité privée, c'est-à-dire les personnes morales et les personnes physiques effectuant en France à titre onéreux des activités privées de sécurité telles que ci-dessus mentionnées;
  • Les services internes de sécurité privée c'est-à-dire les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Il est d’ailleurs précisé, dans ce dernier cas, que le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.

Concernant les modalités de calcul de la taxe, deux taux ont vocation à s’appliquer :

  • Pour les sociétés de sécurité privée, le taux est de 0,5 % du montant HT des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière TVA.
  • Pour les services internes de sécurité privée, le taux est de 0,7% du montant des rémunérations des salariés exécutant ce type d’activité. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent alors au moment du versement des rémunérations.

Cette nouvelle contribution est déclarée, liquidée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée comme en matière de TVA.

Il convient, par ailleurs, de relever que les personnes ainsi visées, assujetties à la TVA mais non redevables de cette dernière sont pour autant redevables de la taxe CNAPS. Elle sont ainsi tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, et au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l'annexe à la déclaration de TVA, sur laquelle elles déclarent la contribution CNAPS et l’accompagnent de son paiement.

Les personnes non établies dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont quant à elles redevables de la contribution, ; elles  sont tenues de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant et à acquitter la contribution à leur place.

Le montant de la contribution s'ajoutant au prix acquitté par le client, il doit être signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation de service.

A cet égard, il convient de noter que, sauf disposition contraire dans le bulletin des impôts qui devrait être publié par l’Administration pour commenter cette nouvelle disposition, cette nouvelle taxe doit être incluse dans la base d’imposition à la TVA (article 267.I 1°du CGI). La TVA devrait donc être appliquée sur le montant HT des prestations majoré de la taxe CNAPS

Reste en suspens le cas de la sous-traitance, et la question de savoir si la taxe CNAPS devra être répercutée à chaque maillon de la chaîne. Sur ce point, il conviendra d’attendre la publication d’un bulletin officiel des impôts pour connaître la position de l’administration.

Un trimestre pour se mettre en conformité

Compte tenu de son entrée en vigueur au 1er janvier 2012, les sociétés telles que celles de surveillance, de transport de fonds ou encore les agents de sécurité ont juste un trimestre pour évaluer si elles sont effectivement redevables de la nouvelle contribution et anticiper l’impact commercial de cette dernière sur le prix de leurs prestations.

Par ailleurs, elles devront, notamment, modifier leur système d’information afin d’adapter leurs factures à cette nouvelle contribution et inclure les montants ainsi facturés dans leur déclaration de TVA.

Il convient de noter, à ce titre, qu’en cas de défaillance, les sociétés seront soumises aux pénalités applicables en matière de TVA et de facturation, :intérêt de retard de 0,40% par mois[2], majorations de 10% et 5% pour défaut de déclaration et/ou de paiement[3] (pouvant être portée à 40% en cas de manquement délibéré ou à 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses), et amende de 15€ par mention erronée ou manquante par facture[4].

Enfin, compte tenu du fait générateur de la taxe tel que décrit ci-dessus, il conviendra d’accorder une attention particulière aux prestations réalisées en 2011 mais facturées en 2012 et/ou à l’émission des avoirs en 2012 pour des prestations réalisées en 2011