La commercialisation de marchandises de contrefaçon ou pirates entraîne un préjudice considérable dans le chef de nombreux acteurs économiques dont les titulaires des droits de propriété intellectuelle. En outre, cette commercialisation crée également un risque de confusion dans le chef du consommateur des marchandises et, dans certains cas, un risque au niveau de sa santé et sécurité. Par conséquent, le Conseil a souhaité revoir le règlement actuellement en vigueur en matière de contrôle douanier (n° 1383/2003) et renforcer certaines de ses dispositions.
La mise en œuvre du nouveau règlement adopté récemment est censé renforcer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle tout en simplifiant et réduisant les charges administratives.

C'est ainsi que le nouveau règlement prévoit une procédure simplifiée de destruction des marchandises de contrefaçon ou pirates. Les marchandises soupçonnées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle peuvent être détruites par les autorités douanières sans qu'il ne soit nécessaire qu'un juge ait confirmé l'atteinte d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit de l'état membre dans lequel les marchandises se trouvent. Pour cela, il faut que le titulaire des droits consente à la destruction et que le déclarant ou le détenteur des marchandises consente ou à tout le moins ne s'oppose pas à la destruction de la marchandise en question.

En outre, le règlement prévoit une procédure spécifique pour les petits envois de marchandises, qui permet la destructions de ces marchandises sans l'accord explicite du demandeur dans chaque cas. Si le déclarant ou le détenteur des marchandises n'est pas réputé avoir consenti à la destruction de ces marchandises, le titulaire du droit sera obligé d'ouvrir une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à son droit s'il veut éviter que les biens soient remis en circulation.

L'intervention des autorités douanières est étendues à d'autres types de droits de propriété intellectuelle qui n'étaient pas couverts par le Règlement existant. Le nouveau règlement inclut ainsi les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs ainsi que les modèles d'utilité et les dispositifs qui sont principalement conçus produits ou adaptés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques.

Le nouveau règlement, tout comme le règlement précédent contient uniquement des règles de procédures destinées aux autorités douanières, sans fixer de critères permettant d'établir l'existence d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces critères doivent être recherchés dans les règlementations en vigueur pour chacun des droits de propriété intellectuelle concernés.
Le règlement prévoit également la mise en place d'un système d'échange de données et d'informations, via une base de donnée électronique centrale, afin de permettre une intervention rapide de la part des autorités douanières.

Malgré ces nombreuses avancées, le règlement omet de solutionner un point important, à savoir la problématique des biens qui transitent sur le territoire de l'Union Européenne à partir d'un pays tiers à l'Union vers un autre pays tiers. Il s'agit d'une problématique posée par l'arrêt Philips et Nokia (CJEU, 1er décembre 2011, C-446/09 et C-495/09). D'après cette décision, ne peuvent faire l'objet d'une intervention de la part des autorités douanières, que les marchandises en transit lorsque les autorités disposent d'indices permettant de soupçonner une mise en vente dans l'Union européenne.

Cette problématique sera sans doute – partiellement - solutionnée avec l'adoption du nouveau règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques.