Le 11 janvier dernier, Madame Christine Maugüe a remis au Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, le rapport commandé par ce dernier dans une lettre de mission du 9 août 2017. Cette conseillère d’Etat y dresse une liste de 23 mesures, législatives ou réglementaires, visant à réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, à consolider les autorisations d’urbanisme obtenues ou encore à lutter contre les recours abusifs. Certaines propositions s’inscrivent dans le prolongement du Rapport Labetoulle (Rapport «Construction et droit au recours : Pour un meilleur équilibre », 2013) ou des travaux du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme. 

Ce rapport propose ainsi de rendre systématique la cristallisation des moyens, pour empêcher les requérants de soulever de nouvelles contestations à l’appui de leurs recours. Il est également prévu d’élargir la sanction des recours abusifs en cas de «comportement déloyal », sans exiger qu’un préjudice excessif soit démontré. Certaines mesures apparaissent en revanche nouvelles et montrent la volonté d’une réforme en profondeur du contentieux de l’urbanisme. Tel est le cas de l’éventuelle limitation dans le temps de la possibilité d’introduire un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme. Le gouvernement a d’ores et déjà décidé d’intégrer certaines de ces mesures dans le projet de loi ELAN.

Rapport MAUGÜE, Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, Rapport au ministre de la cohésion des territoires présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, janvier 2018

Communiqué de Presse du ministère de la cohésion des territoires, Des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs dans l’urbanisme, Communiqué de Presse du ministère de la cohésion des territoires, 11 janvier 2018

Communiqué de Presse du Sénat, Rapport MAUGÜE sur le contentieux de l’urbanisme : le Sénat appelle le Gouvernement à travailler davantage en concertation avec le Parlement