Grâce à son service spécialisé, la Banque du Canada conserve les soldes des comptes dont les détenteurs ne peuvent être joints qui lui sont transférés par des banques ou des sociétés de fiducie dans certaines circonstances. Le 11 août 2017, le ministère fédéral des Finances a publié un document de consultation (le « document de consultation ») indiquant qu’il étudie la possibilité de moderniser ce service. Nous croyons comprendre que le ministère fédéral des Finances cherche à sonder l’appui que recevrait une proposition visant à élargir la portée du Service des soldes non réclamés de la Banque du Canada afin d’y inclure les sommes dues aux bénéficiaires de régimes de retraite introuvables.

Les administrateurs de régimes de retraite ont l’obligation fiduciaire de veiller à ce que chaque participant et chaque bénéficiaire reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. En outre, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le service du revenu de retraite d’un régime de pension agréé doit commencer au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans. Par ailleurs, le nombre croissant de bénéficiaires introuvables impose aux administrateurs de régimes un fardeau administratif considérable (plus particulièrement compte tenu des nouvelles exigences législatives qui obligent les administrateurs à remettre des déclarations bisannuelles aux participants retraités et aux anciens participants), en plus de retarder la liquidation des régimes et d’exacerber le risque que des prestations indues soient versées (notamment, involontairement, après le décès des bénéficiaires).

À l’heure actuelle, l’Alberta, la Colombie‑Britannique et le Québec ont en place des processus de traitement des sommes non réclamées dues aux bénéficiaires de régimes de retraite. En Alberta, le processus de demande est cependant fastidieux, et les coûts liés à l’embauche de fournisseurs de services de recherche, parfois considérables. Les processus en place en Colombie‑Britannique et au Québec comportent également des limites, et prévoient l’écoulement d’un certain délai avant que les transferts ne puissent être effectués.

Le Service des soldes non réclamés de la Banque du Canada s’est révélé efficace pour remettre aux particuliers auparavant introuvables les sommes qui leur étaient dues. Son efficacité est attribuable notamment à ce qui suit :

  1. Le Service utilise une plateforme électronique simple;
  2. Le Service fait l’objet de publicité;
  3. À l’heure actuelle, le Service est gratuit tant pour les institutions financières que pour les particuliers;
  4. Le Service est connu des Canadiens.

Le service offert par la Banque du Canada semble une solution efficace et efficiente pour traiter les sommes dues aux bénéficiaires de régimes de retraite qui ne peuvent être joints, pourvu que les administrateurs de régime soient dégagés de toute responsabilité à l’égard des sommes transférées.

Les commentaires en réponse au document de consultation doivent être transmis au plus tard le 29 septembre 2017. Le groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants de Blakes fera parvenir des commentaires à ce sujet.