Un arrêt du 9 octobre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne décide que la taxe belge sur la conversion des titres au porteur est contraire à la Directive européenne du 12 février 2008 sur les capitaux, laquelle interdit tout impôt indirect sur les rassemblements de capitaux.

La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d’un recours en annulation contre cette taxe. Compte tenu de la décision prise par la Cour de justice, la Cour constitutionnelle n’aura à son tour pas d’autre choix que de déclarer nulles les dispositions fiscales contestées.

L’arrêt rendu par la Cour de justice ouvre une possibilité de récupération de la taxe qui avait été prélevée lors de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés (sur un compte de titres auprès d’une institution financière) ou en titres nominatifs (directement auprès de la société ayant émis les titres).

Les redevables de la taxe étaient (i) les institutions financières (les « intermédiaires professionnels ») et (ii) les sociétés émettrices pour les titres qui leur sont directement transmis en vue de leur conversion en titres nominatifs, ce qui implique que seuls ces contribuables pourront légitimement récupérer la taxe indûment prélevée.

L’arrêt de la Cour de justice européenne intervient peu de temps après l’instauration de la taxe, de sorte que bon nombre de contribuables devraient pouvoir bénéficier du délai de droit commun de 2 ans afin d’introduire une réclamation. Il s’applique dès lors toujours à l’ensemble des taxes qui ont été payées en 2013 et à une partie des taxes qui ont été payées en 2012.

Les contribuables qui ne pourraient tirer profit de ce délai devront patienter jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende un arrêt d’annulation (qui est attendu). La publication de l’arrêt d’annulation au Moniteur belge ouvrira alors un délai de 6 mois pendant lequel la récupération pourra être sollicitée.

Bien que cela semble improbable, la Cour constitutionnelle pourrait limiter les effets de sa décision dans le temps. Les contribuables pour qui une réclamation peut être introduite conformément au droit commun ont intérêt à procéder aussi vite que possible afin de sauvegarder leurs droits.

En outre, une récupération de la taxe doit également se faire compte tenu de ce que les titulaires de titres ayant été convertis ne peuvent en principe directement solliciter la récupération de la taxe. Il n’est pas exclu que l’administration fiscale belge permette, au moyen de règles de procédure spécifiques, aux titulaires de titres au porteur de réclamer directement la taxe prélevée, mais il est à conseiller de prendre toutes les mesures conservatoires.