Le 17 avril dernier, le Gouvernement déposait à la Chambre le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2756/53K2756001.pdf

Ce projet prévoit en particulier :

  1. la possibilité pour les PME de bénéficier de la déduction pour revenus de brevets lorsque elles recourent à un centre de recherche externe (en absence d'un centre de recherche in house formant une branche d'activité);
  2. l'adaptation des règles en matière de dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Le pourcentage de la dispense est majoré à 80 p.c. (à la place de 75 p.c.). En même temps, il est instauré un meilleur contrôle pour exclure des abus possibles.

Le Gouvernement donc, malgré la situation budgétaire délicate, souhaite mettre un accent particulier, en vue de soutenir la relance, sur la recherche et le développement.

Nul doute que les entreprises, et, en particulier, les PME, feront usage de ces incitants lorsque ceux-ci seront en vigueur.