Interrogé sur la possibilité pour les communes de recourir à des drones pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme, le Ministre de la Cohésion des Territoires a clairement répondu par la négative. Dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2018, il a indiqué que la réglementation restrictive concernant l’usage des aéronefs télé-pilotés devait être respectée par les collectivités publiques. Il a également rappelé que, dans un procès pénal, les preuves ne peuvent « avoir été recueillies ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée ». Après avoir fait le constat que « la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée », toute intervention de drone a été écartée, faute d’une disposition législative expresse.

Réponse ministérielle n°1425, JO Sénat 11 janvier 2018, p. 94