Le 12 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision de la Cour supérieure de rejeter une réclamation d’Apotex visant la restitution des profits de Takeda et Abbott, dans le contexte du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le « Règlement » ).  Le jugement sommaire sous-jacent se distinguait de décisions antérieures dans le cadre desquelles la Cour de l’Ontario avait rejeté des requêtes en radiation visant des réclamations semblables, au motif qu’il n’était pas « clair et évident » que ces dernières ne pouvaient pas être accueillies.  En ce sens, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé et clarifié l’application de la loi. 

La Cour divisionnaire a rapidement appliqué la décision de la Cour d’appel.  Dans une affaire subséquente concernant une autre réclamation de restitution des profits déposée par Apotex (« Eli Lilly »), laquelle affaire a été tranchée le 19 septembre 2013, la Cour divisionnaire, qui a rendu sa décision sans délibéré, s’est alignée sur l’arrêt Takeda & Abbott, a infirmé la décision du tribunal inférieur et a radié la réclamation en restitution des profits qu’Apotex avait déposée à l’encontre d’Eli Lilly.

Il ressort donc, à la lumière de ces décisions, que la jurisprudence de l’Ontario suit de près celle de la Cour d’appel fédérale[1] (« l’arrêt Eli Lilly de la CAF »), dans le cadre de laquelle on exclut les réclamations en enrichissement injuste découlant de l’application du Règlement.  Ainsi, les tribunaux de l’Ontario ont levé l’incertitude qui entourait la question de l’accessibilité de ce recours en Ontario, et sont par conséquent devenus une option moins attrayante aux yeux des fabricants de médicaments génériques cherchant à réclamer des dommages-intérêts.

Apotex v. Takeda and Abbott

Dans le cadre de la requête en jugement sommaire sous-jacente (« l’arrêt Quigley »), le juge Quigley a rejeté l’allégation d’Apotex selon laquelle Takeda et Abbott avaient invoqué leRèglement à tort et que, pour cette raison, Apotex avait droit à la restitution des profits de Takeda et Abbott, pour raison d’enrichissement injuste.  Le juge Quigley a souligné le délicat équilibre qu’a défini le Parlement dans sa conception des lois canadiennes concernant les inventions pharmaceutiques.  Dans l’arrêt Eli Lilly de la CAF, la Cour d’appel fédérale a conclu qu’elle ne pouvait utiliser sa compétence d’accorder des réparations en equity pour autoriser un recours que le Règlement visait justement à exclure. Le juge Quigley a été convaincu de la validité de ce raisonnement. Il a également conclu qu’il existait deux motifs juridiques quant à l’allégation d’enrichissement sans cause : le Règlement et l’existence d’une entente de règlement entre les deux parties.

La Cour d’appel a maintenu l’arrêt Quigley à l’unanimité, et a rejeté tous les arguments soulevés par Apotex en instance d’appel.  La Cour d’appel a affirmé que, nonobstant le caractère exécutoire d’une entente de règlement existant entre les deux parties au procès, « la privation subie par l’appelant ne pouvait être plus importante que les dommages-intérêts exigés pour cette période et calculés conformément à l’article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés. » [TRADUCTION] L’étendue d’une telle privation ne s’étend pas aux profits de l’innovateur.

La Cour d’appel a également rejeté l’argument selon lequel, malgré le Règlement, Apotex devrait avoir le droit d'intenter une poursuite en enrichissement sans cause :

À notre avis, en ce qui concerne cet argument, la réponse simple est la suivante : les profits ou revenus réalisés par les défendeurs et à l’égard desquels l’appelant réclame une restitution, découlent de l’application du cadre réglementaire du Règlement sur les médicaments brevetés. Le droit que possèdent les défendeurs de se positionner sur le marché indépendamment de l’appelant et, par conséquent, de réaliser des profits ou revenus, est prévu par le Règlement sur les médicaments brevetés. Ce Règlementconstitue un motif juridique valide justifiant les profits et revenus des défendeurs pour la période en question. De ce fait, la réclamation en restitution de l’appelant n’est pas valable. (par. 6) [TRADUCTION]

Apotex v. Eli Lilly

Dans le tribunal inférieur, le juge des requêtes a refusé d’infirmer la réclamation d’Apotex en restitution des profits d’Eli Lilly.  En instance d’appel, la Cour divisionnaire a noté dès le départ que le juge des requêtes, « à son détriment, ne disposait pas des motifs fournis dans l’arrêtQuigley, lequel a été maintenu par la Cour d’appel dans le cadre d’un arrêt récent. » [TRADUCTION]

La Cour a reconnu que l’arrêt Quigley a été rendu dans le contexte d’une requête en jugement sommaire plutôt que dans celui d’une requête en radiation. Toutefois, la Cour a rejeté les tentatives d’Apotex de distinguer l’arrêt Quigley au motif que ce dernier « découlait duRèglement sur les médicaments brevetés, lequel fait partie d’un code législatif complet s’appliquant en matière de brevets. »

Par conséquent, la Cour a affirmé qu’il était clair et évident que la demande introductive d’instance d’Apotex ne contenait aucune réclamation pouvant être considérée comme entièrement indépendante du Règlement.