Le Conseil d’État a examiné, dans deux arrêts récents, ce qu’il advenait des offres qui n’étaient pas accompagnées du Document Unique de Marché Européen (ci-après : le « DUME »). Ce dernier impose aux soumissionnaires de déclarer que les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil de publicité européenne remplissent toutes les conditions définies dans le cadre de la sélection qualitative.

Dans les deux affaires en cause, les soumissionnaires ont contesté la décision du pouvoir adjudicateur de les exclure parce que le DUME n'avait pas été transmis avec leur offre. Etant donné que la « non-production » du DUME est une irrégularité substantielle (art. 76, al. 4, 2° de l’A.R. du 18 avril 2017), ces recours, comme illustré ci-dessous, ont été rejetés :

  • Dans un premier arrêt du 20 février 2018 (n° 240.748), le Conseil d'État confirme qu'un soumissionnaire qui ne produit pas le DUME doit être exclu. Comme le pouvoir adjudicateur n’avait pas mentionné, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, l'estimation de la valeur du marché, le soumissionnaire argumentait qu’il n'avait pas pu savoir qu'il s'agissait d'un marché public européen dans le cadre duquel un DUME devait être produit. De plus, le DUME n'était pas mentionné dans l'énumération des documents qui devaient être joints au formulaire d’offre. Néanmoins, le Conseil d'État considère que, sur la base de l’estimation figurant dans le dossier administratif, soit 143.948,14 euros sur une base annuelle, le soumissionnaire devait tenir compte des possibilités de répétition et de prolongation prévues dans le cahier des charges pour une durée maximale de quatre ans. L'argument selon lequel le soumissionnaire pourrait soupçonner que le pouvoir adjudicateur n'avait pas exigé la présentation d'un DUME est, selon le Conseil d'État, contredit par le fait que le contrat a été publié au niveau européen. Enfin, le Conseil d'État souligne le fait qu'une clause du cahier spécial des charge faisait référence à la production du DUME.  
  • Par un deuxième arrêt du 30 janvier 2018 (n° 240.618), le Conseil d'Etat confirme qu'un opérateur économique n'a pas le choix entre, d'une part, joindre le DUME et, d'autre part, joindre des certificats confirmant qu’il remplit les conditions prévues dans le cadre de la sélection qualitative. En effet, conformément à l'exigence posée par l’article 73 de la loi du 17 juin 2016, les soumissionnaires doivent produire le DUME "lors du dépôt (...) des offres". Ainsi, selon le Conseil d’état, si le DUME n’a pas été produit au moment du dépôt de l’offre, celle-ci est irrégulière et cette irrégularité ne peut pas être corrigée ultérieurement par le dépôt, en cours de procédure, d'un DUME complété.

Les soumissionnaires ont donc été avertis: le DUME doit être produit au moment du dépôt de l'offre et son absence entraînera le rejet de l'offre.