C’est sans tambour ni trompette que la définition modifiée de « conjoint » aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRRO ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. En vertu de la définition révisée, un conjoint s’entend toujours d’une personne qui est mariée à une autre ou qui vit avec une autre personne dans une union conjugale depuis au moins trois ans. En outre, la définition vise encore les personnes qui vivent dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant.

C’est plutôt le critère servant à déterminer si deux personnes sont les parents d’un enfant qui a été modifié. La définition de « conjoint » de la LRRO renvoie désormais à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance plutôt qu’à la Loi sur le droit de la famille pour effectuer cette évaluation. La Loi portant réforme du droit de l’enfance a été modifiée le 1er janvier 2017 afin d’énoncer des règles mises à jour pour établir la filiation, de façon que la loi traite les enfants de la même manière, quelle que soit la méthode de conception (par exemple, dans les cas de procréation assistée).

De nombreux documents relatifs aux régimes de retraite utilisent la définition de « conjoint » établie par la LRRO et devront donc être mis à jour. Qui plus est, cette définition révisée couvre désormais un groupe de personnes différent, possiblement plus vaste qu’auparavant, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’établissement des prestations. Les administrateurs de régimes devraient revoir leurs documents (le texte du régime, les communications aux membres, etc.) pour évaluer si des modifications sont requises aux pratiques administratives et à la documentation afin de refléter la nouvelle définition de « conjoint ».