Sommaire

• La Cour de cassation se prononce sur le devoir de loyauté du franchiseur à l’égard du franchisé

• Délai de réflexion de l’article L.330-3 du Code de commerce : la Cour d’appel de Paris sanctionne les mauvaises pratiques

• L’agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité lors de la cessation du contrat

• Le refus de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles doit être justifié par des critères objectifs

• Juridictions spécialisées : revirement de jurisprudence et nouvelle lecture de l’article D.442-3 du Code de commerce

La Cour de cassation se prononce sur le devoir de loyauté du franchiseur à l’égard du franchisé

Cass. Com., 15 mars 2017, n°15-16406

Dans cette affaire, un franchiseur avait conclu un contrat de développement (dénommé protocole d’accord) avec son franchisé qui mettait à la charge de ce dernier l’obligation d’ouvrir dix-huit points de vente en cinq ans.

A la suite de l’ouverture des cinq premiers points de vente, le franchisé et ses filiales ont rencontré d’importantes difficultés financières, contraignant le franchisé à suspendre l’exécution du protocole d’accord.

Après des discussions infructueuses, le franchiseur a notifié au franchisé la résiliation du protocole d’accord, et a décidé de ne pas reconduire les contrats de franchise. Puis, il a assigné le franchisé et ses filiales en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du plan de développement. A titre reconventionnel, les sociétés franchisées ont sollicité la condamnation du franchiseur pour résiliation abusive du protocole d’accord.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris qui avait fait droit à la demande reconventionnelle et condamné le franchiseur en retenant que « la loyauté imposait de négocier, si le protocole d’accord s’avérait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables. »

En se basant sur le devoir de loyauté contractuelle, sur le fondement de l’article 1134 alinéa 3 ancien du Code civil (article 1104 nouveau), la Cour de cassation semble ici prendre le contrepied de la solution qu’elle avait retenue dans un arrêt du 7 janvier 2014 selon laquelle « le principe de la force obligatoire des conventions s’oppose à l’obligation qui pourrait être mise à la charge d’une partie, en l’absence de clause en ce sens, de renégocier un contrat en cours d’exécution » (Cass. Com., 7 janvier 2014, n°12-17154).

Il convient toutefois de préciser que, dans la présente affaire, le protocole d’accord mettait expressément à la charge du franchiseur une obligation de coopération et lui réservait la faculté d’apprécier la faisabilité de chaque projet d’ouverture. Pour les magistrats, le franchiseur avait donc sa part dans l’échec du franchisé (auquel aucune faute de gestion n’était, semble-t-il, reprochée) et la loyauté voulait, dans ce contexte, qu’il fasse preuve de souplesse à l’égard du franchisé.

L’arrêt d’appel – qui avait imposé une sanction pécuniaire très lourde au franchiseur pour non-respect par celui-ci, de son obligation d’information précontractuelle (cf. Newsletter Franchise & Réseaux n°3) – est néanmoins cassé, la Cour de cassation considérant que « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies. »

L’évaluation de ce préjudice est tout sauf évidente et nécessitera certainement l’intervention d’experts afin de le chiffrer lorsque l’affaire sera examinée par la Cour de renvoi. Affaire à suivre.

Délai de réflexion de l’article L.330-3 du Code de commerce : la Cour d’appel de Paris sanctionne les mauvaises pratiques

CA Paris, 13 février 2017, RG n°15/20233

L’article L.330-3 du Code de commerce prévoit que le document d’information précontractuel (DIP) et le projet de contrat doivent être communiqués « vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent ».

Selon une jurisprudence constante, la méconnaissance de l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L.330-3 du Code de commerce n’entraîne la nullité du contrat qu’en cas de démonstration d’un vice du consentement du créancier de l’obligation (Cass. Com., 10 février 1998, n°95- 21906).

Il en résulte que la seule démonstration du non-respect du délai légal de vingt jours est insuffisante à entraîner la nullité du contrat : le franchisé doit établir l’existence de manœuvres du franchiseur sans lesquelles le franchisé n’aurait pas contracté, ou pas aux mêmes conditions (Cass. Com., 14 juin 2005, n°04- 13948). 

De fait, la nullité du contrat est rarement prononcée sur ce fondement. Ainsi, par exemple, la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande d’annulation du contrat en retenant qu’une seule annexe du DIP n’avait pas été communiquée dans le délai légal, ce qui ne suffisait pas à démontrer le vice du consentement du franchisé (CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741).

Dans l’arrêt ici commenté, il était démontré par le franchisé que le franchiseur avait antidaté le DIP, remis le même jour que le contrat de franchise, ce qu’il ne contestait pas vraiment.

Ainsi, non seulement le délai d’ordre public prévu par l’article L.330-3 du Code de commerce n’avait donc pas été respecté mais surtout, le franchiseur avait intentionnellement tenté de dissimuler le non-respect de ses obligations légales.

C’est cette manœuvre que la Cour d’appel de Paris vient sanctionner, en annulant le contrat, estimant qu’il traduisait une réticence dolosive qui avait nécessairement vicié le consentement du franchisé.

L’agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité lors de la cessation du contrat

Cass. Com., 1er mars 2017, n°15-12482 ; Cass. Com., 15 mars 2017, n°15-20115

L’agent commercial bénéficie du droit à une indemnité compensant le préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant (article L.134-12 du Code de commerce).

L’indemnité est généralement fixée par la jurisprudence à l’équivalent de deux années de l’ensemble des rémunérations brutes de l’agent, calculées sur la base des commissions et autres avantages perçus lors des deux ou trois dernières années de contrat, et a pour but de compenser la perte de revenus de l’agent commercial.

La disposition énonçant ce droit à indemnité étant d’ordre public (article L.134-16 du Code de commerce), les parties ne peuvent pas y déroger par contrat.

L’article L.134-13 du Code de commerce précise les trois cas dans lesquels l’indemnité n’est pas due : 1) en cas de résiliation du contrat pour faute grave de l’agent, 2) en cas de cessation du contrat à l’initiative de l’agent (sauf si elle est liée à une faute du mandant, ou à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent) et 3) en cas de cession du contrat par l’agent à un tiers.

Pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, l’agent commercial doit exercer son droit dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, en notifiant au mandant son intention de faire valoir ses droits à indemnité.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus les 1er et 15 mars 2017.

Dans sa décision du 15 mars 2017, la Haute juridiction confirme que « la notification prévue à l’article L.134-12, alinéa 2, du code de commerce, qui doit manifester l’intention non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation n’est soumise à aucun formalisme particulier. »

En l’espèce, un agent commercial avait saisi la commission de conciliation des litiges du travail en Italie d’une demande de réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat. Par analogie avec une demande présentée devant le Conseil des prud’hommes français et liée à l’existence d’un contrat de travail, la Cour d’appel avait estimé que cette saisine de la juridiction italienne du travail ne constituait pas une notification de réclamation d’indemnité de rupture du contrat d’agent. La Cour de cassation infirme la décision, considérant qu’une telle saisine pouvait valoir notification si elle manifestait l’intention de l’agent de bénéficier de l’indemnité compensatrice et qu’il revenait à la Cour d’appel de procéder à cette recherche.

En revanche, si aucun formalisme spécifique n’est requis, l’intention de l’agent de demander une indemnité compensatrice doit être non équivoque, comme l’a rappelé la Haute juridiction dans son arrêt du 1er mars 2017.

A l’occasion de la rupture de son contrat d’agent commercial, l’agent s’était borné à prendre acte de la rupture de la relation de travail, à reprocher au mandant d’avoir modifié ses conditions de rémunération, et à indiquer qu’il demanderait réparation devant les juridictions compétentes.

Pour la Cour, cette lettre, insuffisamment précise, ne valait pas notification au mandant de son intention de réclamer l’indemnité de cessation de contrat, laquelle doit être non- équivoque. L’agent n’avait donc pas interrompu le délai de forclusion d’un an en adressant cette lettre au mandant et, n’ayant pas non plus engagé d’action judiciaire dans le délai d’un an suivant la cessation du contrat, était déchu de son droit à réparation.

Le refus de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles doit être justifié par des critères objectifs

Cass. Com., 29 mars 2017, n° 15-27811

Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »

Pour le fournisseur qui dispose de conditions générales de vente catégorielles, « l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. »

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le droit du fournisseur de segmenter sa clientèle est discrétionnaire ou s’il doit être justifié.

Dans cette affaire, une structure de regroupement à l’achat ainsi qu’une centrale d’achat pharmaceutique se sont vues refuser par un fournisseur de médicaments et accessoires la communication de ses conditions générales de vente catégorielles réservées aux officines de pharmacie.

Le fournisseur faisait valoir que ses conditions générales de vente ne s’appliquaient pas à ces sociétés, étant donné que celles-ci agissaient en qualité de grossistes et ne pouvaient donc pas être qualifiées d’officines de pharmacie.

Les deux sociétés ont alors assigné le fournisseur en responsabilité sur le fondement de l’article L.442-6, I, 9° du Code de commerce pour manquement à son obligation de communication des conditions générales de vente. Cet article dispose en effet qu’engage la responsabilité de son auteur, le fait « de ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l’article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. »

La Cour d’appel n’a pas accueilli cette demande, considérant que les demanderesses n’avaient pas le statut d’officine et que le fournisseur était ainsi fondé à leur appliquer les conditions générales applicables aux grossistes.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en relevant qu’un fournisseur ne peut refuser à un acheteur la communication de ses conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée.

La Commission d’examen des pratiques commerciales avait déjà indiqué il y a quelques années que les catégories de clientèle identifiées par les fournisseurs devaient répondre à des critères objectifs (rapport d’activité de la CEPC 2009- 2010, p. 143).

Le refus du fournisseur n’est donc pas discrétionnaire : pour refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles, il doit justifier du non-respect de critères objectifs préalablement fixés.

Pour éviter que sa responsabilité soit engagée, le fournisseur disposant de conditions générales de vente catégorielles doit dès lors veiller, lorsqu’il segmente sa clientèle, à fixer de manière claire et objective les critères permettant aux acheteurs de déterminer à quelle catégorie ils appartiennent.

Juridictions spécialisées : revirement de jurisprudence et nouvelle lecture de l’article D.442-3 du Code de commerce

Cass. Com., 29 mars 2017, n° 15 24241 et n° 15 17659

Le Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a attribué les litiges relatifs à l’application de l’article L.442 6 du Code de commerce, énumérant les pratiques restrictives de concurrence, à des juridictions spécialisées, comme l’avaient été dès 2006 les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.

L’article L.442-6 III prévoit ainsi que « les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » et l’article D.442-3 du même Code renvoie à une liste de huit tribunaux de commerce et huit tribunaux de grande instance compétents en première instance et précise que « la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »

L’application de ce dispositif depuis sa mise en place n’a pas été sans difficulté, la jurisprudence ayant été un temps marquée par des hésitations quant à la juridiction à saisir lorsqu’un même litige était relatif tant à l’application du droit commun des contrats qu’à l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, ou encore quant à la nature de la sanction de la règle d’attribution de juridiction, exception d’incompétence ou fin de non-recevoir.

La Cour de cassation a tranché, considérant que dès lors que les dispositions de l’article L.442-6 étaient soulevées en demande ou même en défense, seules les juridictions spécialisées pouvaient se prononcer et qu’il s’agissait d’une fin de non-recevoir, invocable à tout moment de la procédure.

S’agissant de la compétence de la Cour d’appel de Paris et du sort des demandes portées devant une autre cour d’appel, la Cour de cassation avait jusqu’à très récemment maintenu une position relativement sévère : « la Cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442 6 du code de commerce (…) l’inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir » (encore récemment : Cass. Com., 6 septembre 2016, n° 14 27.085).

Dès lors, un appel contre une décision rendue par une juridiction non spécialisée concernant un litige relatif à l’application de l’article L.442 6 du Code de commerce porté devant une cour d’appel autre que la Cour d’appel de Paris était automatiquement irrecevable et, le délai d’appel étant expiré, la décision de première instance, rendue par une Contact juridiction non spécialisée, devenait définitive alors même que cette juridiction était incompétente pour trancher le litige. 

Dans le souci de remédier à cette situation largement insatisfaisante, la Cour de cassation a, par deux arrêts particulièrement pédagogiques, adopté une lecture plus littérale de l’article D.442 3.

Considérant que l’interprétation de ce texte retenue jusqu’alors par la jurisprudence était source d’insécurité juridique et qu’elle conduisait « au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées », la Cour de cassation a décidé « qu’en application des articles L. 442 6, III, et D. 442 3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d’appel de Paris, de sorte qu’il appartient aux autres cours d’appel, conformément à l’article R. 311 3 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte ; qu’il en est ainsi même dans l’hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l’application du premier, auquel cas elles devront relever, d’office, l’excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu’elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables. »

En pratique, cela signifie que si une juridiction non spécialisée (donc incompétente) du premier degré (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) tranche un litige sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce, un appel devant une cour d’appel non spécialisée pourra être interjeté. Cette cour devra d’office déclarer la demande irrecevable et annuler la décision de première instance en ce qu’elle s’est prononcée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de Commerce, mais pourra trancher les demandes fondées sur le droit commun, si les parties en ont formé.

Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Elise Créquer, Suzie Le Cornec, Noémie Vincent, Mathias Kuhn et Floriane Cadio de Kermainguy