Dans quelles circonstances l’entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement du prix et du délai d’exécution de l’ouvrage en lien avec les vacances de la construction?

Celui-ci pourra demander une prolongation du délai d’exécution en démontrant que n’eût été un événement ne relevant pas de sa responsabilité, il aurait été en mesure d’achever l’ouvrage avant la période des vacances.

Pour obtenir un ajustement du prix du contrat, l’entrepreneur devra au surplus établir qu’il s’agit d’une situation imputable à une autre partie, par opposition à un cas de force majeure.

Dans les exemples suivants, l’entrepreneur a démontré qu’il aurait fini ses travaux avant le 22 juillet 2018 :

1- N’eût été la grève survenue à l’été 2017

En plus de la prolongation à laquelle celui-ci aurait droit pour l’arrêt de travail (voir notre article du 25 mai 2017 intitulé Grève et retard sur le chantier), il aurait droit à une prolongation pour tenir compte de la période des vacances de la construction.

Puisqu’il s’agit d’un événement présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure, il ne permettrait toutefois aucune augmentation du prix de son contrat.

2- N’eût été la grève illégale de l’été 2018

En plus d’une prolongation réclamée auprès du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur pourrait réclamer les coûts occasionnés par le maintien du chantier durant les vacances aux sous-traitants et/ou aux grutiers fautifs (voir notre article du 27 juin 2018 intitulé Grève illégale des grutiers : vérité et conséquences).

3- N’eût été l’émission d’une directive de modification par le maître de l’ouvrage et ses professionnels

Il pourrait ici inclure l’effet des vacances de la construction à même sa demande de paiement de la directive ou de sa proposition d’avenant de modification.

4- N’eût été le ralentissement du chantier provoqué par un sous-traitant (voir notre article du 3 novembre 2015 intitulé Forcer un sous-traitant à compléter ses travaux)

L’entrepreneur pourrait réclamer les conséquences occasionnées par les vacances de la construction à sa réclamation contre le sous-traitant fautif, incluant les pénalités auxquelles il pourrait s’exposer puisqu’il ne pourra pas bénéficier d’un droit à une prolongation auprès du maître de l’ouvrage (puisque vis-à-vis ce dernier et sauf disposition contraire, l’entrepreneur général est responsable de ses sous-traitants).

N’oubliez pas que les dispositions contractuelles demeurent prédominantes et que l’exercice des droits y étant prévus, dont celui à l’ajustement du délai et du prix de l’ouvrage, sont assujettis au respect de la procédure y étant également prévue (voir notre article du 23 avril 2015 intitulé La procédure prévue au contrat d’entreprise : une question de vie ou de mort pour vos réclamations).

Bonnes vacances!