La British Columbia Securities Commission (BCSC) a publié des propositions de modification visant l’annexe intitulée Form 45-106F1 Report of Exempt Distribution (la déclaration). Les propositions de modification annoncées le 4 octobre 2017 par la C.‑B. sont identiques à celles qui ont été proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le 8 juin au nom de tous les organismes de réglementation, à l’exception de la BCSC.

Comme nous l’avons signalé dans notre bulletin portant sur la première annonce faite par les ACVM à cet égard, les modifications proposées concernent surtout l’obligation d’attestation et certaines obligations d’information liées à la déclaration. Par exemple, les modifications visent à préciser que la personne physique qui atteste la déclaration le fait au nom de l’émetteur ou du preneur ferme (un bloc de signature de « style entreprise ») à préciser que l’attestation est tributaire de ce dont la personne physique qui la fournit a connaissance, ainsi qu’à réduire les détails requis dans différentes rubriques de la déclaration (notre bulletin antérieur contient de plus amples renseignements à ce sujet).

Période de consultation

La période de consultation visant la première proposition des ACVM est terminée. C’est au tour de la BCSC de solliciter des commentaires sur sa propre proposition; la période de consultation de 60 jours a commencé le 4 octobre.