Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment a publié le cadre réglementaire présentant la structure proposée pour la norme sur les combustibles propres du Canada (la « Norme »), une composante importante de la stratégie de lutte contre les changements climatiques du Canada qui vise à favoriser une croissance propre et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (les « GES »).

SURVOL

La Norme sera mise en œuvre par l’adoption d’un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Elle vise à contribuer à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, soit l’objectif établi dans le cadre de la participation du Canada à l’Accord de Paris et fait partie des engagements du gouvernement fédéral formulé dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques publié par ECCC en décembre 2016. ECCC prévoit que d’ici 2030, la Norme permettra de réduire les émissions de GES de 30 millions de tonnes par année.

En général, la Norme prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs seront tenus de réduire l’intensité en carbone (ou l’« empreinte carbone ») des carburants. L’intensité en carbone est la mesure des émissions de GES découlant de la production, du traitement, de la distribution et de l’utilisation d’un carburant. La Norme fixera différentes cibles de réduction de la pollution pour les carburants gazeux, liquides et solides et prévoira plusieurs mécanismes de conformité pour les industries réglementées.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

  • Secteurs visés : La Norme permettra de réduire l’empreinte carbone de chaque secteur visé, soit les transports, les bâtiments et l’industrie.
  • Combustibles visés :
    • La Norme s’appliquera aux combustibles liquides, gazeux et solides brûlés dans le but de produire de l’énergie, notamment les combustibles « produits et utilisés à l’interne » (c’est-à-dire ceux qu’utilisent les producteurs ou les importateurs).
    • La Norme ne s’appliquera pas aux combustibles principalement utilisés comme matières premières dans des procédés industriels ou à des fins autres que la combustion (comme solvant, par exemple).
    • Certains combustibles ne seront pas assujettis aux exigences en matière d’intensité en carbone de la Norme, incluant les combustibles exportés du Canada ou qui sont en transit au Canada, et le charbon brûlé dans des installations couvertes par la réglementation sur les GES pour la production d’électricité à partir du charbon.
  • Exigences en matière d’intensité en carbone : La Norme fixera des exigences distinctes de réduction d’intensité en carbone pour les combustibles liquides, gazeux et solides. Des exigences différentes pourraient être appliquées à des sous-groupes de combustibles au sein des différents secteurs (par exemple regrouper les carburants de transport dans le groupe des carburants liquides).
  • Prix : La Norme sera complémentaire à la tarification des émissions de carbone qui sera imposée par le Canada et mettra l’accent sur la réduction de l’intensité en carbone durant tout le cycle de vie des combustibles, de l’extraction de la matière première jusqu’à la transformation, la fabrication, la distribution, l’utilisation, la réparation et l’entretien, ainsi que l’élimination ou le recyclage. La tarification du carbone établit le prix des combustibles fossiles et des émissions provenant des activités industrielles afin d’envoyer un signal de prix aux marchés et aux utilisateurs finaux et d’inciter davantage la réduction des émissions de GES. Pour en savoir davantage sur le plan fédéral de tarification du carbone, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé Le gouvernement du Canada publie un document technique et dévoile le plan fédéral de tarification du carbone.
  • Parties réglementées : L’application de la Norme à une partie dépendra du type de combustible et de son statut comme producteur, importateur ou distributeur :
    • Les producteurs ou importateurs de combustibles liquides (par exemple l’essence, le diesel ou le mazout lourd) seront les parties réglementées en vertu de la Norme.
    • Pour le gaz naturel de qualité pipeline livré par réseaux de distribution de gaz par pipelines, les distributeurs de gaz naturel seront les parties réglementées, alors que pour les autres combustibles gazeux fournis aux utilisateurs finaux autrement que par un réseau de distribution de gaz par pipelines (par exemple le biogaz et le gaz naturel provenant de producteurs) les parties réglementées seront déterminées ultérieurement.
    • Les producteurs ou importateurs de combustibles solides (par exemple le charbon et coke de pétrole) seront les parties réglementées.
  • Mise en œuvre des exigences : Les cibles d’intensité en carbone deviendront plus strictes avec le temps, l’objectif étant d’atteindre une réduction d’émissions d’au moins 30 millions de tonnes par année en 2030.
  • Contenu renouvelable des carburants : À court terme, les exigences volumétriques prévues dans le Règlement sur les carburants renouvelables seront maintenues pour l’essence (cinq pour cent de contenu renouvelable), le carburant diesel et le mazout de chauffage (deux pour cent de contenu renouvelable). À plus long terme, la Norme remplacera le Règlement sur les carburants renouvelables. Pour le gaz naturel, l’approche prévue est d’établir des exigences d’intensité en carbone selon la méthode énoncée ci-dessus, mais on envisagera également d’établir des exigences volumétriques pour le contenu en carburant renouvelable ainsi qu’une approche hybride.
  • Conformité : La norme prévoira un éventail d’options pour assurer la conformité autres que la simple réduction de l’intensité en carbone des combustibles produits au Canada ou importés aux fins d’utilisation au Canada.
    • Les fournisseurs de combustibles fossiles pourront se conformer en incorporant un contenu en carburant renouvelable dans leurs produits.
    • Des crédits de conformité pourront être générés pour des mesures qui réduisent l’intensité en carbone d’un combustible pendant tout son cycle de vie. De plus, des crédits pourront également être générés par le remplacement des combustibles et le déploiement de sources d’énergie et de technologies qui remplacent les combustibles fossiles, comme les véhicules électriques.
    • Les parties réglementées à l’intérieur de chaque groupe de combustibles (liquides, gazeux et solides) pourront s’échanger leurs crédits. De tels crédits pourront être accumulés jusqu’à une certaine limite.

Prochaines étapes

ECCC projette de publier un projet de règlement vers la fin de 2018, et le règlement final au milieu de l’année 2019. ECCC a indiqué que les exigences de réduction d’intensité en carbone pour les groupes de combustibles liquides, gazeux et solides entreront en vigueur au même moment. La date précise d’entrée en vigueur sera déterminée ultérieurement.