Le 1er octobre 2017, la dernière des réformes introduites par le « Paquet Marque » de 2016 entrera en vigueur; en particulier, la suppression de l'exigence de «représentation graphique» et l'introduction d'une marque de l’UE de Certification. Ces dispositions requièrent la mise en place d'une législation secondaire, ceci expliquant le retard.

Les réformes du « Paquet Marque » ont été conçues pour moderniser le droit des marques de l'UE; en particulier, pour rendre le processus plus « effectif, efficace et cohérent». Le « Paquet Marque » a introduit des changements importants pour les titulaires de marques nationales désignant l'UE, ainsi que de marques de l'UE (MUE). Le Paquet contenait une nouvelle Directive sur les Marques (qui est entrée en vigueur le 13 janvier 2016 et doit être mise en œuvre dans la législation nationale dans un délai de trois ans à partir de cette date) et le Règlement sur les Marques de l'Union européenne (EUTMR).

Les principales dispositions de l'EUTMR étaient déjà applicables à partir de l'entrée en vigueur du Règlement le 23 mars 2016. La dernière de ces dispositions - celles relatives à l'élimination de l'exigence de représentation graphique, à l'introduction de la Marque de l’UE de Certification et à certains changements de procédure - entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Qu'est-ce qui change le 1er octobre ? Si vous êtes actuellement titulaire d'une MUE, vous pouvez déjà connaître les changements déjà introduits par l'EUTMR: par exemple, la modification du système de taxes, l'extension de la disposition sur l'exclusion pour les marques de forme à toutes les caractéristiques et / ou parce que vous avez déposé une Déclaration au sens de dite article 28 (8) l'année dernière. Les changements qui s'appliqueront à compter du 1er octobre 2017 et qui sont pertinents pour les titulaires de MUE peuvent être résumés comme suit :

  • Suppression de l'exigence de représentation graphique

Les critères d'enregistrement d’une MUE n'incluent plus l'exigence de « représentation graphique », permettant de déposer une marque pour protéger un signe sous toute forme appropriée; en d'autres termes, en utilisant la technologie généralement disponible (par opposition à l'exigence actuelle selon laquelle le signe doit représenter graphiquement). Cela devrait permettre aux titulaires de droits de Propriété intellectuelle d'enregistrer plus facilement des signes non traditionnels (tels que les sons, les hologrammes et contenus multimédias), pourvu qu'ils puissent être représentés d'une manière claire et précise (selon les critères définis par la Cour de justice de l'UE dans l'arrêt Sieckmann) et satisfaire à l'exigence générale du caractère distinctif.

Avec ce changement, le système du « ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez », est introduit afin de rendre le registre de l’UE plus clair, plus accessible et plus facile à rechercher.

  • Introduction d'une Marque de l’UE de Certification

La Marque de l’UE de Certification est définie comme une marque « capable de distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne le matériau, le mode de fabrication des produits ou la performance d’exécution des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, avec à l'exception de l'origine géographique, des produits et des services qui ne sont pas certifiés en ce sens.»

En d'autres termes, la Marque de l’UE de Certification offre aux consommateurs une garantie que le produit ou le service particulier répond à des caractéristiques spécifiques. Au Benelux et dans d'autres États membres de l'UE, une telle marque de certification est déjà protégée en tant que « marque collective », mais une marque de certification équivalente n'était auparavant pas disponible au niveau de l'UE. (La « marque collective » de l'UE existante a un sens différent et concerne uniquement la protection des caractéristiques de produits ou services d’un ensemble de d’entités).

Pour être admissible à une Marque de l’UE de Certification, le déposant doit se conformer à un certain nombre de conditions (supplémentaires), y compris l'obligation de présenter un règlement dans les deux mois suivant le dépôt, en indiquant les caractéristiques des produits ou services à certifier, les conditions d'utilisation de ladite Marque de l’UE de Certification et les mesures d'essai et de surveillance prises par le titulaire de la Marque de l’UE de Certification.

La Marque de l’UE de Certification pourrait représenter une expansion intéressante de la protection des marques dans l'UE. Pour en savoir plus sur ce sujet, et pour un aperçu supplémentaire de la loi et de la pratique dans l'UE, inscrivez-vous à notre ezine pour recevoir de nouvelles mises à jour – ou suivez notre article le 17 octobre.

Outre les deux changements importants mentionnés ci-dessus, un certain nombre de changements de procédure entreront également en vigueur le 1er octobre ; par exemple, concernant les traductions, les preuves et la priorité. Nous serons en contact avec les clients en temps voulu si ces changements ont une incidence sur leurs dépôts de marque de l’UE ou leur portefeuille de marques existantes.