1. MARQUES

LES JUGES FRANÇAIS CONFIRMENT LE CARACTERE DISTINCTIF DU CARREAU NOIR ET BLANC DE BURBERRY (COUR D’APPEL DE PARIS, CHAMBRE 5, SECTION 2, 14 DECEMBRE 2012, BURBERRY LTD / GIFI, N°12/05245)"

S’il avait déjà été admis par les juges que le fameux motif écossais Burberry déposé en couleurs (camel, beige, rouge) était distinctif, la question était posée de savoir si sa version en noir et blanc déposée à titre de marque communautaire n°007190929, satisfaisait ou non à l’exigence d’un caractère distinctif.

La Cour d’appel de Paris l’avait admis le 26 octobre 2011 (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, RG N°09-24801, Burberry c/ Monoprix), tandis que le Tribunal de Grande Instance de Paris annulait le motif en noir et blanc cinq mois plus tard, considérant que Burberry ne rapportait pas la preuve «que la perception du public (n’était) pas altérée par l’absence des couleurs traditionnelles et que celui-ci peut, par la seule perception de la structure, reconnaître un produit Burberry Ltd » (TGI Paris, ch. 3, sect. 4, 15 mars 2012 RG 11/06508, Burberry Ltd / Gifi).

La Cour d’appel infirme cette décision, constatant qu’aucune des pièces de Gifi ne visait le carreau en noir et blanc revendiqué par Burberry Ltd, ni ne démontrait que ce carreau appartiendrait au folklore celte ou écossais, ou qu’il serait fréquemment utilisé dans le domaine vestimentaire. En outre, la Cour considère que le fait que ce carreau «soit utilisé comme motif décoratif … en plus de son usage de marque ne fait pas obstacle à sa protection tant que le public concerné établit un lien entre le motif et la marque et qu’il ne perçoit pas exclusivement le signe comme une décoration ».

  1. LIENS SPONSORISÉS – CONCURRENCE DÉLOYALE

UTILISER LA MARQUE D’UN CONCURRENT A TITRE D’ADWORDS ET DEMARCHER SA CLIENTELE N’EST PAS FORCEMENT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, SAUF RISQUE DE CONFUSION (CASS. COM. 29 JANVIER 2013, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, COBRASON, SOLUTIONS)

Cette affaire opposait deux sociétés concurrentes de matériel HIFI et vidéo (Cobrason et Solutions), dont la seconde avait acheté le mot "Cobrason" à titre de mot clé dans le cadre du service de référencement Adwords de Google.

Cobrason se plaignit qu'à chaque fois qu'un internaute effectuait une recherche "Cobrason" sur le moteur de recherche de Google, il accédait automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de Solutions (http://www.homecinesolutions.fr, ce qu’elle estimait être un acte de concurrence déloyale dont devaient répondre tant Google que Solutions.

La Cour d’appel sanctionna Google Inc. et Solutions pour concurrence déloyale au motif, à l’égard de cette dernière, «qu'en utilisant la dénomination sociale " Cobrason " sous forme de mot clé, la société Solutions, qui exerce la même activité que cette société, a nécessairement généré une confusion entre leurs sites internet respectifs dans la clientèle potentielle considérée et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle».

La Cour de cassation qui a déjà jugé que les liens sponsorisés résultant du service Adwords ne sont pas susceptibles d’entraîner un risque de confusion lorsqu’il sont facilement identifiables et distinctement identifiés (Cass. 25 septembre 2012 - n°11-18.110), infirme cet arrêt, au motif notamment que la Cour d’appel se devait de «relever des circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal ».