L’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février dernier a donné lieu à un certain nombre de mesures de la part des européens, y compris sur le terrain de la propriété intellectuelle. Le gouvernement russe a répliqué en prenant lui aussi des initiatives sur ce terrain.

Quelles sont ces mesures et leurs conséquences ?

Les mesures prises par l’EUIPO et l’OEB

Les offices européens ont réagi avec une rapidité qui mérite d’être soulignée. Dès le 1er mars, l’Office européen des brevets (OEB) a fait entendre sa voix depuis Munich. Quelques jours plus tard, c’était au tour de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) depuis Alicante, en deux salves les 8 et 9 mars. L’EUIPO a condamné fermement l’invasion russe, la qualifiant « d’agression non provoquée et injustifiée » et demandé le retrait immédiat des forces armées russes afin que l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine soient restaurées. Une prise de position très inhabituelle de la part d’un organisme généralement considéré comme plus administratif que politique.

Gel de la coopération internationale

Dès le 1er mars 2022, l’OEB a annoncé le gel immédiat de ses activités de coopération avec les offices nationaux de brevets de la Fédération de Russie et du Bélarus et avec l’Organisation eurasienne des brevets, établie à Moscou et qui regroupe certains pays de l’ex Union Soviétique [1].

Le 9 mars, l’EUIPO annonçait à son tour interrompre toutes les actions de coopération avec l’Office russe de la propriété intellectuelle (également appelé « Rospatent ») et l’Organisation eurasienne des brevets[2].

Ces mesures sont essentiellement symboliques.

Prolongation des délais de procédure devant les offices, pour les parties établies en Ukraine

  • Devant l’OEB :

Le 3 mars 2022, l’OEB a publié un avis[3] qui rappelle certaines règles susceptibles d’aider les entreprises ukrainiennes basées dans des zones affectées directement ou indirectement par les activités militaires.

Selon la règle 134(5) de la Convention sur le brevet européen « toute partie intéressée peut apporter la preuve que, lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai, la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles que… guerre…»[4].

L’OEB a également rappelé la règle 82 quater 1[5] et l’article 26bis 3 du PCT[6] qui permettent la prolongation de délais dans des circonstances similaires.

  • Devant l’EUIPO :

Par une décision du 8 mars 2022, le directeur exécutif de l’EUIPO a prorogé les délais expirant entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2022 jusqu’au 1er avril 2022 pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine[7].

Ce délai a été prolongé à deux reprises[8]. Désormais, tous les délais expirant entre le 2 juin 2022 et le 1er septembre 2022 sont prorogés jusqu’au 2 septembre 2022[9].

Respect des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine dans les registres

L’EUIPO a également indiqué qu’elle veillerait à ce que les informations concernant les adresses des parties respectent les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.

En pratique, si un déposant originaire de Crimée indique sur son adresse qu’il est domicilié en Russie, l’Office se réserve le droit de rectifier l’adresse puisque l’annexion de la Crimée intervenue en 2014 n’a pas été reconnue par l’Union européenne. Il en ira de même en cas d’annexion d’une nouvelle partie de l’Ukraine.

Les répliques du gouvernement russe

Le gouvernement russe a réagi avec deux mesures : l’autorisation des importations parallèles et la suppression de la compensation aux titulaires de droits établis dans des pays dits « inamicaux ».

L’autorisation des importations parallèles

Dans le langage courant on parle volontiers de « la » marque Dior par exemple. Dans la réalité juridique, les entreprises détiennent des portefeuilles de droits essentiellement nationaux, ce qui leur permet de cloisonner les marchés et d’adapter leurs prix au pouvoir d’achat local. Dès lors, certains acteurs sont tentés d’acheter les produits dans des pays où ils sont moins chers pour les revendre ailleurs plus cher. Ce sont les « importations parallèles » qui concernent des produits authentiques.

Après qu’un certain nombre d’entreprises occidentales ont décidé de se retirer du marché russe, le gouvernement russe a réagi en rendant licites les importations parallèles avec un décret no. 506[10] venant modifier les articles 1359 et 1487 du Code civil russe.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 1359 (6), n’est pas considérée comme une contrefaçon « l’importation sur le territoire de la Fédération de Russie, l’utilisation, l’offre de vente, la vente, toute autre introduction dans le commerce civil ou le stockage à ces fins d’un produit dans lequel une invention, un dessin et modèle industriel ou un article dans lequel un dessin ou modèle industriel est utilisé », si ce produit ou cet article a été précédemment mis sur le marché par le titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou par une autre personne avec l’autorisation du titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou sans son autorisation, mais à condition que cette introduction dans le commerce ait été légalement effectuée, et ce, peu importe que la mise sur le marché n’ait pas eu lieu en Russie.

Enfin, les modifications apportées par ce décret prévoient que pour certains produits (groupes de produits) l’utilisation d’une marque, d’une invention brevetable ou d’un dessins et modèles est légale dès lors qu’ils sont commercialisés hors du territoire russe par le titulaire du droit (ou avec son consentement).

Le 6 mai le gouvernement russe a publié la liste des catégories de produits concernées[11]. On y trouve des produits de consommation courante comme les couverts de table, les téléphones Apple et Samsung, les automobiles des grands constructeurs, des consoles de jeu et des matières et pièces détachées utilisées dans l’industrie.

La suppression de la compensation aux titulaires de brevets et dessins et modèles établis dans des pays « inamicaux »

L’article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l’utilisation d’une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir « en cas de nécessité absolue liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens ».

Il s’agit d’un mécanisme de « licence obligatoire » qui existe dans la plupart des pays et qui a récemment connu un regain d’intérêt à propos des vaccins anti-COVID. C’est une forme d’expropriation qui appelle en principe une indemnisation.

Selon cet article, la méthode de détermination du montant de l’indemnisation doit être approuvée par le gouvernement. Le 6 mars, en réplique aux sanctions occidentales, le gouvernement russe a pris un décret no. 299 précisant que lorsque le titulaire de droit « est lié » à un Etat étranger « inamical », l’indemnisation est égale à… zéro[12] !

À ce jour, sont considérés comme « inamicaux » tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que notamment, le Canada, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Suisse, Taïwan et bien évidemment, l’Ukraine.

La Fédération de Russie est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 qui impose à chaque signataire d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des ressortissants des autres pays. C’est le principe de reconnaissance mutuelle. Les pays considérés comme « inamicaux » sont également signataires de cette Convention. En adoptant les mesures décrites ci-dessus, le gouvernement russe viole clairement ses engagements internationaux.

C’est la guerre et elle se manifeste également sur le terrain de la propriété intellectuelle.