Par une décision du 21 octobre 2011 (SA Financière SNOP DUNOIS), le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur l’information qui doit impérativement être donnée par l’administration fiscale à la société mère d’un groupe intégré en cas de rectification de la base imposable d’une société membre de ce groupe.

L’administration doit, avant la mise en recouvrement, informer la société mère des redressements apportés au résultat déclaré par la société membre du groupe, en récapitulant les conséquences financières sur le résultat d’ensemble. Le Conseil d’État précise que la seule indication des modifications apportées aux résultats individuels déclarés par la filiale entache la procédure d’irrégularité.

Au cas d’espèce, l’administration fiscale avait mis à la charge de la SA FINANCIERE SNOP DUNOIS, société mère intégrante, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1996 à 1999 en conséquence des redressements apportés aux résultats de sa filiale intégrée la SA SNOP à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration s’était contentée d’adresser à la SA FINANCIERE SNOP DUNOIS un tableau chiffré comportant l’indication des modifications apportées aux résultats de la SA SNOP.

La Cour administrative d’appel de Lyon avait estimé que ce tableau suffisait à informer la société mère des conséquences du contrôle sur le résultat du groupe fiscal.

Le Conseil d’Etat censure la décision de la Cour.

Il rappelle, comme il l’avait notamment indiqué dans deux décisions Sté Weil Besançon et France Telecom, que l’information qui doit être donnée à la société mère avant la mise en recouvrement « peut être réduite à une référence aux procédures de redressements qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d’ensemble, sans qu’il soit nécessaire de reprendre l’exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressements concernés ».

Le Conseil d’État précise, au cas d’espèce, que la procédure est irrégulière lorsque l’administration fiscale se contente de porter à la connaissance de la société mère les modifications apportées aux résultats déclarés par la société intégrée, dès lors qu’elle ne récapitule pas les conséquences des redressements notifiés sur le résultat d’ensemble.

On peut se poser la question de l’articulation de cette jurisprudence avec l’article R-256-1 du Livre des procédures fiscales, adopté depuis, selon lequel l’administration fiscale doit adresser à la société mère, préalablement à l’avis de mise en recouvrement, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

Les entreprises mères d’un groupe fiscal ont intérêt à vérifier la nature de l’information qui leur a été adressée par l’administration fiscale avant la mise en recouvrement, afin de s’assurer que l’obligation d’information a bien été respectée.