La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt Agapes du 26 février 2013 (no 10VE04169), examine la possibilité pour une société mère française de déduire les pertes fiscales réalisées par ses filiales résidentes d’autres Etats membres lorsque lesdites pertes ne sont plus reportables localement («pertes finales»).

La société Agapes, résidente de France et mère d’un groupe d'intégration fiscale avait demandé par voie de réclamation l’imputation des pertes de ses filiales italienne et polonaise ; ces déficits n’étaient plus reportables en raison de la législation locale qui limitait la période de report en avant des déficits.

Le Tribunal administratif de Montreuil(1) avait rejeté les prétentions de la requérante en considérant que la législation française, en ce qu’elle assure la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre l’Etat de résidence de la société mère et les Etats de résidence des filiales, était compatible avec le droit de l’Union. Elle s’appuyait implicitement sur la jurisprudence X Holding de la CJUE. Elle écartait, dès lors, la jurisprudence Marks & Spencer, dont les principes viennent d’être confirmés dans le récent arrêt A Oy(2).

En appel, la Cour de Versailles reprend l’analyse développée par la CJUE dans le contentieux Marks & Spencer(3). Elle estime ainsi que la liberté d’établissement «ne s’oppose pas, en l’état actuel du droit communautaire, à la législation d'un Etat membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci et dont les bénéfices ne sont ainsi pas soumis à la loi fiscale de l'Etat de la société mère, alors qu'elle accorde une telle possibilité pour des pertes subies par une filiale résidente, y compris dans le cas où la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son Etat de résidence».

La Cour considère que la restriction introduite par la législation française est donc justifiée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

Toutefois, la Cour semble indiquer que la solution eût été différente si les pertes avaient été définitivement perdues non pas du fait d'une législation sur la période de report en avant, mais consécutivement à une cessation d'activité économique.

Cette reconnaissance de la jurisprudence Marks & Spencer, même si elle est partielle, est la bienvenue. Elle pourrait permettre, dans certaines circonstances, de pallier la récente interdiction de déduction des abandons de créance à caractère financier.

Cette jurisprudence n’est pas définitive et le Conseil d’Etat pourrait être amené à se prononcer, voire la CJUE sur renvoi. Ainsi, la pertinence de la distinction tenant à l'origine de la perte des déficits fiscaux dans l’Etat d'implantation de la filiale serait définitivement tranchée.