Cour de Justice de l’Union Européenne, 30 mai 2013, C‑397-11 et C-488-11

Le juge doit relever d’office le caractère abusif des clauses des contrats qui lui sont soumis et tirer toute les conséquences de la nullité de la clause.

En particulier, le droit de l’Union ne permet pas au juge national, lorsqu'il a établi le caractère abusif d'une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de se limiter, comme l'y autorise le droit national, à modérer le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur, mais lui impose d'écarter purement et simplement l'application de ladite clause à l'égard du consommateur.