Dans l’arrêt Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec1, rendu le 4 juillet dernier, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement de la Cour supérieure2, qui avait accueilli la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la décision de la Commission des relations du travail (ci- après « CRT », maintenant le Tribunal administratif du travail)3.

L’appelante, l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, avait déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales et une demande d’ordonnance provisoire auprès de la CRT. L’appelante alléguait que cette entrave était créée par l’interdiction faite par le gouvernement à ses membres, de publier un message de nature syndicale joint à la signature électronique des courriels professionnels transmis par les salariés, dans le cadre de leur travail.

La CRT a conclu que le message ajouté à la signature de leurs courriels par les membres de l’appelante constitue l’exercice de leur droit à la liberté d’expression dans un contexte de relations de travail. Selon la Commissaire, le droit de propriété et la directive invoqués par l’intimé pour justifier l’interdiction, n’expliquent pas la restriction « déraisonnable » de la liberté d’expression des membres de l’appelante, « exercée de manière raisonnable »4.

La juge de la Cour supérieure saisie du pourvoi en contrôle judiciaire a appliqué à la décision de la CRT la norme de contrôle de la décision raisonnable, et a conclu que cette décision ne s’inscrit pas dans les issues possibles et acceptables en regard des faits et du droit. Selon elle, une « pondération raisonnable de l’atteinte somme toute minimale portée par [l’intimé] au droit à l’exercice de la liberté d’expression de [l’appelante] et l’intérêt public, auraient dû amener la CRT à conclure à la raisonnabilité de l’interdiction faite par [l’intimé] aux membres de [l’appelante], et au rejet de la plainte fondée sur l’article 12 C.t. »5. Elle casse la décision de la CRT et rejette la plainte de l’appelante.

Dans le cadre du pourvoi en appel, la Cour d’appel est saisie de deux questions principales, soit la nature de la norme de contrôle et son application, et l’opposition de la liberté d’expression au droit de propriété dans un contexte de négociation collective.

Sur la nature de la norme de contrôle et son application, la Cour d’appel conclut que c’est la norme de la raisonnabilité qui s’applique à la décision de la CRT, mais à la différence de la Cour supérieure, elle arrive à la conclusion que la décision de la CRT, de même que sa justification, possèdent les attributs de la raisonnabilité. Elle précise cependant que la décision de la CRT s’inscrit dans un contexte bien déterminé et se limite au cas dont elle est saisie. À cet égard, elle souligne que « La CRT ne statue pas qu’à tous égards et qu’en toutes circonstances, la messagerie électronique d’un employeur peut être utilisée par les salariés d’une entreprise, publique ou privée, pour diffuser un message exprimant le point de vue syndical en marge d’un conflit de travail. »6.

En ce qui concerne la pondération entre le droit à la liberté d’expression des membres de l’appelante et le droit de propriété de l’intimé, la Cour d’appel juge que le raisonnement de la CRT est étayé et répond à une démarche rationnelle. Selon elle, la CRT a bien analysé les deux droits en présence tout en étant consciente des modes contemporains de communication électronique. Elle a pris en compte l’attitude des parties dans un contexte de négociation du renouvellement de la convention collective, le contenu du message et son mode de transmission, ainsi que ses répercussions sur l’employeur. Le contenu du message a été jugé exact et respectueux, sa teneur ne laissait pas de doute sur sa nature syndicale, et l’intimé n’a établi aucune preuve de préjudice. La Cour d’appel conclut que la Cour supérieure ne devait pas autoriser le contrôle judiciaire, et accueille l’appel.

Cet arrêt met en relief le délicat exercice de pondération qu’il y a à faire entre la liberté d’expression des employés et le droit de propriété de l’employeur dans un contexte de négociations collectives. Aux divers moyens d’expression syndicale jugés légitimes, soit le port d’un macaron ou l’utilisation d’un autocollant ou d’une affiche, vient s’ajouter l’utilisation de la messagerie électronique. Toutefois, il est important de garder à l’esprit comme l’a indiqué la Cour d’appel, que cet arrêt ne légitime pas l’utilisation de la messagerie électronique de l’employeur par les employés dans toutes situations de travail ou de conflits de travail. Chaque situation étant un cas d’espèce, les employeurs devraient porter attention au contenu du message syndical, à son mode de transmission et aux conséquences préjudiciables qui peuvent en découler. Cet arrêt sera d’une grande importance dans tous les contextes prochains de négociation des conditions de travail.