Le contenu qui suit fait partie de la série « Trademark Transition » (transition relative  aux marques de commerce) de Bereskin & Parr et est complémentaire au webinaire de Bereskin & Parr LLP, diffusé le 7 février 2018. Pour accéder à une version archivée du webinaire, cliquez ici.

Des changements devraient être apportés au cours de l’année prochaine, voici donc ce que nous vous recommandons:

1. Évaluez votre utilisation des marques de commerce :

  • Demandez-vous : Quelles marques? Quels biens? Quels services?
  • Comparez les réponses avec vos enregistrements actuels de marque et relevez les lacunes
  • Déposez des demandes d’enregistrement afin de combler ces lacunes

2. Déposez les demandes d’enregistrement sans tarder :

  • Afin de profiter de la structure de frais actuellement avantageuse
  • Afin de protéger vos droits de la common law et vous défendre contre les accusations non fondées
  • Pour certaines marques qui sont non conventionnelles (ex. noms et numéros) et pour éviter d’avoir à fournir des preuves d’éléments distinctifs

3. Établissez une stratégie quant à vos enregistrements actuels, en gardant en tête le fait que la date d’entrée en vigueur approche :

  • Quels sont les enregistrements permis?
  • Est-ce possible d’obtenir une prolongation jusqu’à la date d’entrée en vigueur?
  • S’il est impossible d’obtenir une prolongation, pensez à vous réenregistrer sans tarder

4. Renouvelez vos demandes en 2018 afin d’éviter la structure de frais par catégorie qui sera bientôt imposée :

  • Prenez en considération le fait que les modalités pourraient revenir dix ans en arrière
  • Il semble qu’il n’y ait aucun mécanisme permettant au Bureau des marques de commerce d’exiger un supplément selon la catégorie après le renouvellement

5. Conservez des dossiers d’utilisation au Canada

  • Développez des protocoles de conservation des dossiers d’utilisation pour vous protéger contre
    •  les procédures d’annulation en raison d’une non-utilisation et
    • pour être en mesure de faire valoir vos droits relatifs aux enregistrements et à la common law