L’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie la composition de la CDAC en Corse, laquelle est désormais définie par l’article L. 751-2 IV du code commerce. Le décret pris le 13 février 2018 pour l’application de ce texte vient modifier l’article R. 751-1 du même code.

Au-delà de simples ajustements de forme, ces textes prévoient que le Préfet désigne, comme membre de la CDAC, un conseiller à l'assemblée de Corse et ses suppléants, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. 

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse