Le 15 août 2017, le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (le « règlement québécois ») a été modifié afin de réduire et d’éliminer les disparités entre le règlement québécois et les exigences réglementaires fédérales en matière d’efficacité énergétique applicables à certains appareils (le « régime fédéral »).

La modification du règlement québécois a notamment pour effet d’élargir l’éventail des appareils visés, en plus de resserrer les normes applicables.

CONTEXTE

Au Canada, les normes d’efficacité énergétique sont régies tant à l’échelle provinciale que fédérale. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer les normes d’efficacité énergétique applicables aux produits importés ou transportés d’une province à une autre, alors que le gouvernement du Québec réglemente les normes d’efficacité énergétique applicables aux produits fabriqués ou vendus au Québec. L’élaboration de politiques et d’exigences réglementaires concernant les normes d’efficacité énergétique ont connu un essor important au cours de la dernière année, tant au niveau fédéral que provincial.

En avril 2016, le gouvernement du Québec dévoilait sa Politique énergétique 2030, L’énergie des Québécois – Source de croissance (la « politique énergétique »), établissant des objectifs ambitieux que le Québec souhaite atteindre d’ici 2030 afin de réduire son empreinte carbone (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2016 intitulé Politique énergétique du Québec : ambitieuse transition énergétique à l’horizon 2030). La modification du règlement québécois répond à l’une des cinq cibles clés de la politique énergétique, à savoir l’amélioration de 15 % de l’efficacité avec laquelle l’énergie est utilisée.

En outre, des modifications ont été apportées au régime fédéral en juin 2017 afin d’établir des normes d’efficacité énergétique plus strictes et d’harmoniser le régime fédéral avec le cadre réglementaire des États-Unis (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’efficacité énergétique au Canada). Jusqu’aux récentes modifications législatives, le règlement québécois et le régime fédéral n’étaient pas harmonisés puisque le règlement québécois ne visait qu’une liste restreinte d’appareils et que certaines de ses normes n’étaient pas aussi rigoureuses que sa contrepartie fédérale.

MODIFICATIONS CLÉS

La dernière refonte majeure du règlement québécois remontait à 1995. Les changements importants qui visent à harmoniser le règlement québécois avec les exigences des autres juridictions sont résumés ci-après.

Éventail des produits visés par le règlement québécois

La modification du règlement québécois élargit considérablement l’éventail des produits visés, tant par l’ajout de produits aux catégories qui étaient déjà réglementées que par l’ajout de nouvelles catégories.

Dans les catégories ajoutées figurent plusieurs appareils électroniques. Il s’agit notamment de téléviseurs, de blocs d’alimentation externe, d’appareils vidéo et de produits audio compacts, dont les définitions ont été harmonisées avec celles du régime fédéral. À la différence du régime fédéral, cependant, le règlement québécois s’applique également aux téléviseurs mis sur le marché exclusivement pour un usage commercial et qui n’a pas de syntoniseur interne.

Parmi les nouveaux produits qui sont maintenant visés par le règlement québécois, citons entre autres les ventilateurs de plafond, les refroidisseurs, les lampes standards, les enseignes de sortie et les déshumidificateurs. Ces produits étaient déjà visés par le régime fédéral.

Normes d’efficacité énergétique et procédure d’essai applicable

À l’instar du régime fédéral, le règlement québécois prévoit que les produits visés doivent être testés et vérifiés pour veiller à ce qu’ils répondent aux exigences de rendement énergétique établies. Comme preuve de sa conformité au règlement québécois, l’appareil doit être muni d’une marque de vérification de l’efficacité énergétique délivrée par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes. Le règlement québécois vient resserrer les normes d’efficacité énergétique.

Obligation de tenir un registre

Les fabricants d’appareils visés par le règlement québécois doivent dorénavant tenir à jour un registre contenant, entre autres, le nom de l’organisme de certification et tous les renseignements permettant de démontrer la conformité de l’appareil à la norme d’efficacité énergétique et à l’exigence de rendement énergétique qui lui sont applicables selon la procédure d’essai appropriée. La tenue d’un tel registre n’était pas exigée par la version antérieure du règlement québécois, et n’est actuellement pas requise par le régime fédéral.

IMPACT IMMÉDIAT

Les fabricants d’appareils fonctionnant à l’électricité et aux hydrocarbures qui sont vendus au Québec doivent savoir que l’entrée en vigueur de la modification du règlement québécois ne se fera pas de manière progressive pour la plupart des produits visés. À l’exception de six catégories d’appareils, à savoir les blocs d’alimentation externe, les lampes fluorescentes standards, les laveuses-sécheuses, les sécheuses, les téléviseurs et les ventilateurs de plafond, la modification du règlement québécois qui est résumée dans le présent bulletin s’applique dès maintenant à tous les produits fabriqués depuis le 15 août 2017.

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a annoncé le 15 août 2017 qu’il est en voie de reporter la date d’application du règlement québécois pour les six catégories d’appareils susmentionnées. Cette modification devrait être publiée sous peu dans La Gazette officielle du Québec, mais aucune indication n’a été donnée quant à la date d’application des modifications au règlement québécois à ces appareils.

Dans une large mesure, les nouvelles normes québécoises d’efficacité énergétique s’harmonisent avec celles du régime fédéral, mais il existe des différences (par exemple en ce qui concerne les téléviseurs et la tenue d’un registre, comme il est expliqué ci-dessus).

Ce bref sommaire des modifications clés découlant de la modification du règlement québécois ne se veut pas exhaustif. Certaines modifications sont très techniques. Les personnes qui exploitent une entreprise dans un secteur régi par le règlement québécois devraient prendre connaissance de l’ensemble des changements et de l’impact éventuel qu’ils pourraient avoir sur leurs activités.