Le droit d’information peut être mis en œuvre dans une procédure autonome initiée après une première action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Une société avait été condamnée pour avoir commis des actes de contrefaçon de marque, aux termes d’un jugement tchèque définitif. Le titulaire de la marque contrefaite avait ensuite initié une nouvelle procédure afin qu’il soit enjoint au contrefacteur de lui communiquer toutes les informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes. Les juges d'appel avaient ordonné au contrefacteur de communiquer les informations demandées à la requérante.

Saisie d’un recours en cassation, la Cour suprême tchèque avait demandé, en substance, à la CJUE si le demandeur à une action en cont refaçon pouvait faire valoir son droit d'information, dans une procédure autonome, après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, afin, par exemple, de pouvoir déterminer précisément son dommage et en demander ultérieurement la réparation. La réponse est positive pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’expression « dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle » de l’article 8§1 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle n’exclut pas que cet article puisse aussi englober des procédures autonomes entamées après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

De plus, le destinataire de l’obligation de fournir des informations est non seulement le contrefacteur en cause, mais aussi « toute autre personne qui a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l’échelle commerciale », « en train d’utiliser des services contrefaisants à l’échelle commerciale », « de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes », ou « toute personne qui a été signalée par [celles-ci] comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services ». Or, ces individus ne sont pas nécessairement parties à la procédure visant à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

En outre, s’il n’était pas possible d’exercer ce droit d’information dans le cadre d’une procédure autonome entamée après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l’objectif de la directive 2004/48, qui est de garantir une protection élevée de la propriété intellectuelle, ne serait pas rempli. Enfin, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit pouvoir identifier qui porte atteinte à son droit et prendre les mesures nécessaires (ex : demandes de mesures provisoires ou de dommages-intérêts) afin de protéger ce droit. Or, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ne peut pas toujours mettre en œuvre son droit d'information dans le cadre d’une procédure au terme de laquelle l’atteinte à son droit de propriété intellectuelle a été constatée : cela est le cas, par exemple, lorsqu'il ne prend connaissance de l’ampleur de l’atteinte à son droit qu’après la clôture définitive de cette procédure.