Ces nouvelles règles permettront d’abord de faciliter l’accès des PME aux marchés publics en réduisant les délais de procédure, en simplifiant les dossiers de candidature et en limitant le nombre de justificatifs à fournir. Elles permettront également de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats (en limitant le chiffre d’affaires exigible à deux fois le montant estimé du marché), permettant ainsi à davantage de petites entreprises d’être candidates.
Ces directives créent également la procédure de partenariat d’innovation, qui permettra à un acheteur de s’allier à une entreprise pour un projet de recherche et de développement et, par la suite, de se fournir directement auprès d’elle. Le gouvernement entend transposer très rapidement en droit interne ce dispositif, très positif pour le soutien à la recherche.
Par ailleurs, ces directives devraient permettre une meilleure prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics, qui pourront devenir de véritables critères d’attribution des marchés. Le critère du mieux-disant se trouve ainsi renforcé. Les marchés publics pourront plus largement être réservés à des attributaires de l’économie sociale et solidaire employant un minimum de 30 % de personnes "défavorisées ou handicapées".
Enfin, les concessions n’étaient jusqu’ici pas couvertes par une législation européenne spécifique. La nouvelle directive applicable aux concessions vient y remédier. Le texte adopté aujourd’hui permet de fournir un cadre juridique clair et transparent commun à toute l’Union, facteur de sécurité juridique, et de nature à stimuler les investissements, et donc l’emploi, dans les infrastructures et les services. Pour les entreprises, il aura pour effet de leur faciliter l’accès à certains marchés européens en toute transparence.
Infos complémentaires : Mémento des marchés publics et desPPP 2014, p. 95 et s.(directives) ainsi que p. 947 et s.(concessions)
