La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020.

De quoi s’agit-il ?

La consultation porte sur le projet de modification du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), et du Code de la consommation en vue de transposer le CCEE.

Qu’est-ce que le CCEE ?

Depuis la libéralisation du secteur des télécoms en 1998, il y a eu trois « paquets » télécoms : 2002, 2009 et celui de 2018 constitué par la directive (UE) 2018/1972. Cette nouvelle réforme ne se présente plus comme un « paquet » de 5 directives, mais sous la forme d’une seule directive intitulée « code ». Pour autant le CCEE se situe sur le fond dans la continuité des textes précédents.

LA DGE précise que l’accent est mis sur l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération (réseaux à très grande capacité, comme la fibre optique ou la 5G) en accompagnement d’autres objectifs plus traditionnels tels que la concurrence (y compris une concurrence basée sur les infrastructures) ou la réalisation du marché intérieur.

Le code a pour objectif de créer un cadre harmonisé au sein de l’UE pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques, que ceux-ci soient destinés aux télécoms ou à l’audiovisuel. Il s’agit de :

  • réguler l’accès aux réseaux et services de communications que ceux-ci soient fixes ou mobiles en utilisant de manière ex-ante des concepts issus du droit de la concurrence ;
  • garantir la qualité, la résilience et la sécurité des réseaux ;
  • accorder des droits aux utilisateurs de services de communications électroniques (portage du numéro, informations devant figurer sur les contrats, durée maximum des contrats…).

Comment se présente la consultation ?

Le projet de modification du CPCE se décompose en 7 annexes présentant le texte avec toutes les modifications proposées et celui du Code de consommation dans une 8ème annexe comme suit:

Annexe 1 : transposition des dispositions relatives aux définitions et à la gouvernance

Annexe 2 : transposition des dispositions relatives à l’autorisation générale et aux obligations légales

Annexe 3 : transposition des dispositions relatives à l’information sur l’état des réseaux, la planification des déploiements et les demandes d’informations aux entreprises

Annexe 4 : transposition des dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Annexe 5 : transposition des dispositions relatives à l’accès

Annexe 6 : transposition des dispositions relatives au spectre

Annexe 7 : transposition des dispositions relatives à la numérotation

Annexe 8 : transposition des dispositions relatives aux droits des consommateurs

Quelles conséquences pour les OTT ?

Comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, le CCEE inclut les fournisseurs de services dit « over the top » ou OTT parmi les opérateurs de communications électroniques.

Comme cela est présenté en introduction du texte, la nouvelle définition d’opérateur de communications électroniques introduite par le code européen s’appuie désormais sur une approche fonctionnelle en tenant compte de l’évolution des usages et de la volonté d’offrir une meilleure protection aux utilisateurs finaux. Elle comprend:

  • les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation,
  • les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’accès à Internet et les services de transmission de signal.

Bien que désormais intégrés au droit des communications électroniques, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne sont soumis qu’à certaines obligations y figurant (notamment alerte aux populations, interceptions, protection des données de communications électroniques prévue par la directive 2002/58/UE…).

Qui est à l’initiative du texte soumis à consultation?

La DGE précise que la transposition est de la responsabilité du ministère de l’Économie et des finances (en association avec les autres ministères éventuellement concernés), et plus particulièrement la DGE, concernant les aspects relatifs au code des postes et des communications électroniques (CPCE), et de la DGCCRF, concernant les aspects relatifs au code de la consommation.

Le Gouvernement a demandé au Parlement de l’habiliter à prendre les dispositions législatives afférentes à cette transposition par ordonnance dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Quel délai pour contribuer ?

Les contributions sont à adresser au plus tard le 16 mars 2020 par email ou par courrier.