Jean-Benoît Pouliot, avocat chez Langlois, a récemment soulevé cette question devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ »). Dans cette affaire1, le TAQ devait se prononcer sur le bien-fondé d’un avis de réclamation pour les frais directs et indirects afférents à l’émission d’une ordonnance de remise en état2. Cet avis de réclamation avait été signé par la directrice générale adjointe des ressources financières et matérielles.

Dans une décision rendue le 13 juin 2017, le TAQ a annulé l’avis de réclamation pour cause de délégation illégale.

Le TAQ a fondé son analyse sur la rédaction de la loi, l’absence de normes pour l’exercice d’une délégation implicite et la nature même de l’avis de réclamation, lequel donnait suite à une ordonnance signée personnellement par le ministre. Par conséquent, seul le ministre aurait pu signer l’avis de réclamation contesté.